Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT / Chapitre Ier : Formation aux professions du sport / Section 2 : Centres de formation / Paragraphe 2 : Convention de formation
Article R211-91 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
Pour chaque discipline sportive, une convention type est établie par la fédération sportive délégataire et approuvée par arrêté du ministre chargé des sports.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] « 1°/ que le statut du joueur en formation dans un centre de formation agréé d'un club de rugby adopté par la [4] ([4]) et la [3] ([3]), en application des articles L. 211-4 et L. 211-5 du code du sport, encadre la formation des joueurs de rugby par les clubs professionnels et s'impose aux clubs de rugby professionnels français ; que dans le but de favoriser et de récompenser la formation, […] la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles L. 211-4, L. 211-5, R. 211-91 à R. 211-100 du code du sport et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable au litige ;
Lire la suite…- Formation·
- Professionnel·
- Statut·
- Indemnité·
- Contrat de travail·
- Urssaf·
- Versement·
- Débiteur·
- Redressement·
- Sport
2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 avril 2023, 21-18.422, Inédit
[…] « 1°/ que le statut du joueur en formation dans un centre de formation agréé d'un club de rugby adopté par la [7] ([7]) et la [5] ([5]) en application des articles L. 211-4 et L. 211-5 du code du sport, encadre la formation des joueurs de rugby par les clubs professionnels et s'imposent aux clubs de rugby professionnels français ; que dans le but de favoriser et de récompenser la formation, […] la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles L. 211-4, L. 211-5, R. 211-91 à R. 211-100 du code du sport et l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable au litige ;
Lire la suite…- Formation·
- Professionnel·
- Statut·
- Indemnité·
- Bénéficiaire·
- Versement·
- Sport·
- Urssaf·
- Débiteur·
- Travail