Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT / Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération / Section 1 : Obligation de qualification / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 2 : Activités physiques et sportives s'exerçant dans un environnement spécifique
Article R212-7 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 février 2012
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2012-160 du 31 janvier 2012 - art. 1
Les activités s'exerçant dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières mentionnées à l'article L. 212-2 sont celles relatives à la pratique :
1° De la plongée en scaphandre, en tous lieux, et en apnée, en milieu naturel et en fosse de plongée ;
2° Du canoë-kayak et des disciplines associées en rivière de classe supérieure à trois conformément aux normes de classement technique édictées par la fédération délégataire en application de l'article L. 311-2 ;
3° De la voile au-delà de 200 milles nautiques d'un abri ;
4° De l'escalade pratiquée sur les sites sportifs au-delà du premier relais et "terrains d'aventure", déterminés conformément aux normes de classement technique édictées par la fédération délégataire en application de l'article L. 311-2, ainsi que de l'escalade en "via ferrata" ;
5° Quelle que soit la zone d'évolution :
a) Du canyonisme ;
b) Du parachutisme ;
c) Du ski, de l'alpinisme et de leurs activités assimilées ;
d) De la spéléologie ;
e) Du surf de mer ;
f) Du vol libre, à l'exception de l'activité de cerf-volant acrobatique et de combat.
Commentaires • 29
Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les modifications préoccupantes du métier d'accompagnateur en montagne, apportées par l'arrêté du 9 mars 2020, substituant une nouvelle annexe à l'annexe II-1 de l'article A. 212-1. Cette profession est considérée comme faisant partie de l'environnement spécifique sur la partie « raquette à neige » ou « montagne tropicale » pour l'outre-mer. […]
Conformément aux dispositions de l'article R. 212-7 du code du sport, le ski, l'alpinisme et leurs activités assimilées, sont classés en environnement spécifique défini à l'article L. 212-2 du même code, […]
Lire la suite…Depuis le décret n° 2004-893 et ceux qui lui ont succédé, les activités s'exerçant dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-2 du code du sport sont celles relatives à plusieurs pratiques, dont celles du ski, de l'alpinisme et de leurs activités assimilées, au sens du R. 212-7 du code du sport.
Lire la suite…Décisions • 23
[…] Considérant, en second lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I.-Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, […] que l'article R. 212-7 du même code dispose que : « » les activités s'exerçant dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières mentionnées à l'article L. 212-2 sont celles relatives à la pratique : […] 2° Du canoë-kayak et des disciplines associées en rivière de classe supérieure à trois conformément aux normes de classement technique édictées par la fédération délégataire en application de l'article L. 311-2 ; […] ; » ; qu'enfin, […]
Lire la suite…- Spectacles, sports et jeux·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.212-10 du code du sport : « La validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention d'un diplôme permettant l'enseignement, l'animation ou l'encadrement d'une activité mentionnée à l'article R. 212-7 du présent code, ou l'entraînement de ses pratiquants, est soumise à des modalités particulières. […]
Lire la suite…- Jeunesse·
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3. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 26 juillet 2018, 414151
[…] qu'elle indique, à cet égard, que le « stand up paddle » de vague doit être regardé comme une activité dérivée du surf, qui relève de l'article R. 212-7 du code du sport et ne peut donc être encadrée que par les titulaires d'un diplôme de surf ; que le syndicat requérant demande l'annulation du refus opposé par la ministre des sports à sa demande d'abrogation de la circulaire du 21 juin 2011 en tant qu'elle précise que l'activité de « stand up paddle » de vague ne peut être encadrée par les titulaires de certifications en canoë-kayak ;
Lire la suite…- Recevabilité du recours dirigé contre le refus d'abroger·
- 1er du décret du 8 décembre 2008, repris à l'art·
- Recevabilité du recours pour excès de pouvoir·
- Actes législatifs et administratifs·
- Effets d'un défaut de publication·
- Différentes catégories d'actes·
- Recours pour excès de pouvoir·
- Circonstance sans incidence·
- Instructions et circulaires·
- Conditions de recevabilité
Cet arrêté précise explicitement que les accompagnateurs en montagne exercent des activités relevant de l'alpinisme et de ses activités assimilées, au sens de son article 1. Il précise également le rôle du ministre en charge des sports (article 2) et des préfets des départements concernés (article 3). À ce jour, les différents ministres en charge des sports n'ont jamais arrêté les critères permettant de définir l'environnement montagnard dans chacun des départements concernés. […]
Conformément aux dispositions de l'article R. 212-7 du code du sport, le ski, l'alpinisme et leurs activités assimilées, sont classés en environnement spécifique défini à l'article L. 212-2 du même code, […]
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