Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT / Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération / Section 1 : Obligation de qualification / Sous-section 2 : Diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification / Paragraphe 2 : Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Article R212-32 du Code du sport
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Entrée en vigueur le 13 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 - art. 10 (VD)
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[…] — Que l'habilitation délivrée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative d'Auvergne, l'a été conformément à l'article R.212-32 du code du sport et de l'arrêté du 18 avril 2002 portant organisation du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ; que le requérant ne conteste pas d'ailleurs, les conditions réglementaires d'attribution de l'habilitation ; que la mise en cause de la formation délivrée par le CREPS Vichy-Auvergne est sans conséquence sur la légalité de l'habilitation délivrée ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 212-32 du code du sport : « Les organismes de formation préparant au brevet professionnel pour une spécialité et, le cas échéant, une mention doivent avoir obtenu, préalablement à la mise en place de la formation, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 21 mai 2015, 15NT00221, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 212-32 du code du sport : « Les organismes de formation préparant au brevet professionnel pour une spécialité et, le cas échéant, une mention doivent avoir obtenu, préalablement à la mise en place de la formation, […]
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