Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT / Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération / Section 2 : Obligation de déclaration d'activité / Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France
Article R212-91 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 septembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1116 du 15 septembre 2009 - art. 2
Les activités s'exerçant en environnement spécifique au sens des dispositions de l'article L. 212-7 sont :
1° Le ski et ses dérivés ;
2° L'alpinisme ;
3° La plongée subaquatique ;
4° Le parachutisme ;
5° La spéléologie.
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Décisions • 2
[…] M. B… A…, ressortissant britannique, a sollicité du préfet de l'Isère la délivrance du récépissé de déclaration de libre prestation de services prévu à l'article R. 212-93 du code du sport, pour l'exercice en France de l'activité de moniteur de ski alpin du 16 décembre 2017 au 16 avril 2018. […] datée du 9 août 2017, notifiée le 16 août 2017 à l'intéressé, le préfet de l'Isère estimant que sa demande ne relevait pas du régime de libre prestation de service a refusé de lui délivrer le récépissé sollicité en l'invitant à compléter le formulaire de libre établissement en vue d'instruire sa demande dans le cadre de cette procédure prévue aux articles R. 212-88 à R. 212-91 du code du sport. […]
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2. CAA de LYON, 6ème chambre, 4 avril 2024, 23LY01426, Inédit au recueil Lebon
[…] — la procédure applicable est celle décrite aux articles R. 212-88 à R. 212-91 du code du sport, relative à l'établissement en France des ressortissants de l'Union européenne, non, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, celle prévue par l'article R. 212-84 du même code, relative à la reconnaissance des diplômes étrangers ;
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