Article R221-1 du Code du sport

[…] 1. M. B, inscrit sur la liste des arbitres et sportifs de haut niveau prévue par les articles L. 221-2 et R. 221-10 du code du sport, a sollicité son inscription à une formation organisée par l'institut de formation en masso-kinésithérapie de Saint-Maurice (école nationale de kinésithérapie et de rééducation de Saint-Maurice) ; il demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision par laquelle la commission des sportifs de haut niveau instituée pour l'admission à cette formation a estimé que son dossier de candidature est irrecevable, portée à sa connaissance par une lettre du 3 juillet 2023 de la directrice de cet institut de formation.

[…] Le Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, Vu l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage, notamment son article 2 qui complète l'article L. 230-2 du code du sport ; Vu le code du sport, notamment ses articles L. 221-2 et R. 221-1 à R. 221-13 ; Vu le code mondial antidopage, notamment son annexe 1 ; Vu le standard international pour les contrôles et les enquêtes, notamment le point 3.2 de son article 4 ;