Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE II : SPORTIFS / Chapitre Ier : Sport de haut niveau / Section 1 : Acteurs / Sous-section 1 : Inscription sur la liste des sportifs de haut niveau
Article R221-2 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2016
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2016-1286 du 29 septembre 2016 - art. 4
Nul ne peut être inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau :
1° S'il n'a pas fait l'objet d'une proposition en ce sens par une fédération sportive délégataire ;
2° S'il ne pratique pas ou n'a pas pratiqué la compétition au plan international dans une discipline sportive dont le caractère de haut niveau a été reconnu par le ministre chargé des sports ;
3° S'il ne justifie pas ou n'a pas justifié d'un niveau sportif suffisant dans les conditions prévues aux articles R. 221-4, R. 221-5 et R. 221-6 ;
4° S'il est âgé de moins de douze ans au cours de l'année de son inscription sur la liste ;
5° S'il n'a pas conclu une convention avec une fédération sportive délégataire conformément à l'article L. 221-2-1.
Commentaires • 4
Aucune compétition réservée aux gymnastes masculins n'est organisée par la Fédération française de gymnastique, fédération délégataire du ministre chargé des sports en vertu de l'article L. 131- 14 du code du sport, ni d'ailleurs par la Fédération internationale de gymnastique, laquelle interdit en outre aux hommes l'accès aux compétitions qu'elle organise. La gymnastique rythmique, […] tout comme, en sens inverse, la lutte gréco- romaine. […] Sur le front réglementaire (requête n° 445705), l'association a demandé en vain au Premier ministre la modification des articles R. 221-2 et R. 221-4 à R. 221-6 du code du sport, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (…) prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. » ; qu'aux termes de l'article R. 221-2 du code du sport : « Nul ne peut être inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau : 1°/ S'il n'a pas fait l'objet d'une proposition en ce sens par une fédération sportive délégataire ; (…) » ;
Lire la suite…- Sous-marin·
- Justice administrative·
- Pêche·
- Préjudice·
- Participation·
- Commission nationale·
- Compétition sportive·
- Manifestation sportive·
- Radiation·
- Règlement
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation des dispositions des articles R. 221-2 et R. 221-4 à R. 221-6 du code du sport en tant qu'elles conditionnent le bénéfice du statut de sportif de haut niveau à la pratique de la compétition au niveau international et, en tout état de cause, à la modification de ces dispositions pour prévoir l'hypothèse de l'absence de pratique de la discipline sportive au plan international ;
Lire la suite…- Sport·
- Premier ministre·
- International·
- Justice administrative·
- Associations·
- Liste·
- Conseil d'etat·
- Défense·
- Constitution·
- Statut
3. Tribunal administratif de Paris, 16 octobre 2013, n° 1313220
[…] 54-035-02-03 […] — le requérant est inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau jusqu'au 31 octobre 2013 ; que s'il fait valoir que la décision de la commission disciplinaire aura pour conséquence de lui faire perdre son statut de sportif de haut niveau, il n'apporte pas la preuve qu'il remplit les autres conditions fixées par l'article R. 221-2 du code du sport ce qui lui permettrait de prétendre à ce statut et notamment en ce qui concerne la justification d'un niveau de sportif suffisant sur la dernière saison sportive (octobre 2012 à juin 2013); qu'en outre l'intéressé n'a fait partie d'aucune sélection en équipe de France sur la période 2008/2013, […]
Lire la suite…- Dopage·
- Sport·
- Justice administrative·
- Commission·
- Sanction·
- Contrôle·
- Urgence·
- Suspension·
- Juge des référés·
- Règlement
Aucune compétition réservée aux gymnastes masculins n'est organisée par la Fédération française de gymnastique, fédération délégataire du ministre chargé des sports en vertu de l'article L. 131- 14 du code du sport, ni d'ailleurs par la Fédération internationale de gymnastique, laquelle interdit en outre aux hommes l'accès aux compétitions qu'elle organise. La gymnastique rythmique, […] tout comme, en sens inverse, la lutte gréco- romaine. […] Sur le front réglementaire (requête n° 445705), l'association a demandé en vain au Premier ministre la modification des articles R. 221-2 et R. 221-4 à R. 221-6 du code du sport, […]
Lire la suite…