Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE II : SPORTIFS / Chapitre Ier : Sport de haut niveau / Section 1 : Acteurs / Sous-section 1 : Inscription sur la liste des sportifs de haut niveau
Article R221-5 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2016
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2016-1286 du 29 septembre 2016 - art. 6
Peut être inscrit dans la catégorie "Senior" le sportif qui réalise une performance ou obtient un classement significatif lors des mêmes épreuves de référence internationales définies pour la catégorie "Elite" mais qui ne remplit pas les conditions requises pour figurer sur celle-ci. Cette performance, ce classement et ces épreuves sont fixés dans le projet de performance fédéral de la fédération délégataire compétente.
L'inscription dans cette catégorie est valable un an. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions
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[…] Aux termes de l'article L. 221-1 du code du sport, « les sportifs de haut niveau concourent par leur activité au rayonnement de la Nation et à la promotion des valeurs du sport ». […] Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 221-2 de ce code dispose que « nul ne peut être inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau : / () 2° S'il ne pratique pas ou n'a pas pratiqué la compétition au plan international () ». Par ailleurs, […] en vertu des articles R. 221-4, R. 221-5 et R. 221-6, que le sportif réalise une performance ou obtienne un classement significatif lors des épreuves de référence internationale ou soit sélectionné en équipe de France pour une compétition internationale.
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2. Tribunal administratif de Paris, 16 octobre 2013, n° 1313220
[…] qu'il lui sera difficile de reprendre la compétition après un an d'interruption ; que cette interdiction revient à le priver de la moindre chance d'acquérir le statut de professionnel ; qu'en outre il risque de perdre le statut de sportif de haut niveau soit par retrait de la liste des sportifs de haut niveau soit par non renouvellement faute notamment d'avoir réalisé certaines performances lors des compétitions de référence, en application de l'article R. 221-5 du code du sport ; que cela entrainerait alors la perte des avantages liés à ce statut, tels que des aides financières personnalisées versées par l'État, […]
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