Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE II : SPORTIFS / Chapitre Ier : Sport de haut niveau / Section 1 : Acteurs / Sous-section 1 : Inscription sur la liste des sportifs de haut niveau
Article R221-6 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2016
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2016-1286 du 29 septembre 2016 - art. 7
Peut être inscrit dans la catégorie "Relève" le sportif qui est sélectionné en équipe de France pour une compétition internationale inscrite dans le projet de performance fédéral de la fédération délégataire compétente.
L'inscription dans cette catégorie est valable un an. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions.
Commentaires • 3
Aucune compétition réservée aux gymnastes masculins n'est organisée par la Fédération française de gymnastique, fédération délégataire du ministre chargé des sports en vertu de l'article L. 131- 14 du code du sport, ni d'ailleurs par la Fédération internationale de gymnastique, laquelle interdit en outre aux hommes l'accès aux compétitions qu'elle organise. La gymnastique rythmique, […] tout comme, en sens inverse, la lutte gréco- romaine. […] Sur le front réglementaire (requête n° 445705), l'association a demandé en vain au Premier ministre la modification des articles R. 221-2 et R. 221-4 à R. 221-6 du code du sport, […]
Lire la suite…Les critères d'accès à cette catégorie sont prévus par l'article R. 221-6 du code du sport et précisés comme suit par la FFA : « La règle générale pour être proposé sur la liste des sportifs de haut niveau est la réalisation des minima de l'Association européenne d'athlétisme pour les championnats d'Europe sur piste de la catégorie d'âge. Dans les spécialités non concernées par les championnats d'Europe sur piste, les inscriptions se font en fonction des résultats des sportifs, en accord avec le responsable du secteur hors-stade.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Sur le moyen unique de cassation, proposé pour la société River club, pris de la violation des articles 121-2, 121-3 et 221-6 du code pénal, R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles (dans sa rédaction issue du décret n° 2009-679 du 11 juin 2009), A. 322-43 à A. 322-52 du code du sport, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs ;
Lire la suite…- Arrêté préfectoral antérieur non expressément abrogé·
- Réglementation nouvelle·
- Caractère incompatible·
- Abrogation implicite·
- Arrêté ministériel·
- Lois et règlements·
- Détermination·
- Conditions·
- Nécessité·
- Eaux
2. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28 octobre 2021, 445705, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation des dispositions des articles R. 221-2 et R. 221-4 à R. 221-6 du code du sport en tant qu'elles conditionnent le bénéfice du statut de sportif de haut niveau à la pratique de la compétition au niveau international et, en tout état de cause, à la modification de ces dispositions pour prévoir l'hypothèse de l'absence de pratique de la discipline sportive au plan international ;
Lire la suite…- Sport·
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- Conseil d'etat·
- Défense·
- Constitution·
- Statut
Aucune compétition réservée aux gymnastes masculins n'est organisée par la Fédération française de gymnastique, fédération délégataire du ministre chargé des sports en vertu de l'article L. 131- 14 du code du sport, ni d'ailleurs par la Fédération internationale de gymnastique, laquelle interdit en outre aux hommes l'accès aux compétitions qu'elle organise. La gymnastique rythmique, […] tout comme, en sens inverse, la lutte gréco- romaine. […] Sur le front réglementaire (requête n° 445705), l'association a demandé en vain au Premier ministre la modification des articles R. 221-2 et R. 221-4 à R. 221-6 du code du sport, […]
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