Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE II : SPORTIFS / Chapitre Ier : Sport de haut niveau / Section 1 : Acteurs / Sous-section 3 : Inscription sur la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau
Article R221-10 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 avril 2013
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2013-289 du 4 avril 2013 - art. 2
La qualité d'arbitre et de juge sportif de haut niveau s'obtient par l'inscription sur la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports, sur proposition de la fédération délégataire compétente, après avis du directeur technique national et pour l'une des disciplines reconnues de haut niveau.
L'inscription est valable un an. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions.
Commentaires • 2
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la reconnaissance de l'arbitre de haut niveau comme un sportif de haut niveau. Mme la députée a été sollicitée par le Syndicat des arbitres de football d'élite (SAFE), qui regrette qu'en l'absence de la reconnaissance de ce statut, certains arbitres ne peuvent pas bénéficier de certains avantages comme l'aide à la reconversion ou la disponibilité de nombre de jours, contrairement aux sportifs de haut niveau qui disposent de ces possibilités. La création d'une sous-liste dans celles des juges et arbitres de …
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 1. M. B, inscrit sur la liste des arbitres et sportifs de haut niveau prévue par les articles L. 221-2 et R. 221-10 du code du sport, a sollicité son inscription à une formation organisée par l'institut de formation en masso-kinésithérapie de Saint-Maurice (école nationale de kinésithérapie et de rééducation de Saint-Maurice) ; il demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision par laquelle la commission des sportifs de haut niveau instituée pour l'admission à cette formation a estimé que son dossier de candidature est irrecevable, portée à sa connaissance par une lettre du 3 juillet 2023 de la directrice de cet institut de formation.
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2. Tribunal administratif de Melun, 4ème chambre, 2 février 2024, n° 2308337
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 221-2 du code du sport : « Le ministre chargé des sports arrête, au vu des propositions des fédérations, la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau. / () ». […] En application des dispositions, les articles R. 221-1 et R. 221-10 de ce code prévoient respectivement les conditions relatives à l'obtention de la qualité de sportif de haut niveau et celle d'arbitre et de juge sportif de haut niveau.
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M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre des sports sur le statut des arbitres de haut niveau. Actuellement ces sportifs ne sont pas reconnus comme des sportifs de haut niveau malgré les qualités physiques et intellectuelles requises pour exercer en tant que tel. En l'absence d'une telle reconnaissance, certains arbitres ne peuvent pas bénéficier des avantages comme l'aide à la reconversion ou la disponibilité de nombre de jours dont bénéficient les sportifs de haut niveau. Il aimerait savoir quelle est sa position à ce sujet et si des mesures sont envisagées pour pallier cette …
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