Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE II : SPORTIFS / Chapitre Ier : Sport de haut niveau / Section 1 : Acteurs / Sous-section 4 : Inscription sur les listes des sportifs Espoirs et des collectifs nationaux

Article R221-12 du Code du sport

Chronologie des versions de l'article

Version25/07/2007

Version01/12/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°2002-707 du 29 avril 2002 - art. 12 (Ab), Décret n°2002-649 du 29 avril 2002 - art. 11 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 décembre 2016

Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007

Modifié par : Décret n°2016-1286 du 29 septembre 2016 - art. 9

Une liste des sportifs des Collectifs nationaux regroupe les sportifs qui concourent à la performance des équipes de France dans une discipline sportive reconnue de haut niveau sans justifier d'un niveau sportif suffisant prévu aux articles R. 221-4, R. 221-5 et R. 221-6.

Les critères d'inscription à cette liste sont fixés dans le projet de performance fédéral de la fédération délégataire compétente.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2016
Est codifié par :	Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par :	Décret n°2016-1286 du 29 septembre 2016 - art. 9

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