Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE II : SPORTIFS / Chapitre Ier : Sport de haut niveau / Section 1 : Acteurs / Sous-section 5 : Suspension et retrait des listes
Article R221-16 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Version25/07/2007
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Version07/04/2013
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
Avant toute décision de suspension ou de retrait, l'intéressé est mis à même de présenter des observations écrites ou orales et la Commission nationale du sport de haut niveau ou sa délégation permanente est consultée.
Lorsque la demande de suspension ou de retrait est motivée par des raisons disciplinaires, la fédération sportive compétente joint à sa proposition le procès-verbal de la réunion de l'organisme qui a prononcé la sanction.
Lorsque la demande de suspension ou de retrait est motivée par des raisons disciplinaires, la fédération sportive compétente joint à sa proposition le procès-verbal de la réunion de l'organisme qui a prononcé la sanction.
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] seuls les sportifs figurant sur les listes « Élites » bénéficient d'une inscription de 2 ans par l'arrêté du 16 décembre 2022 relatif aux listes des sportifs de haut niveau, […] des sportifs des collectifs nationaux et des arbitres et juges sportifs de haut niveau. […] Le code du sport, dans sa partie législative (L. 221-2, L. 221-2-1 et L. 221-11) et dans sa partie réglementaire (R. 221-1 à R. 221-16 et A. 231-3 et A. 231-4) précise les conditions d'accès à une inscription sur liste ministérielle et sur la procédure adéquate y concourant. […] Ces PPF sont généralement disponibles sur les sites internet des fédérations et portés à la connaissance des sportifs concernés. […] La durée d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau dans l'une des catégories prévues aux articles R. 221-4, […]
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