Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE II : SPORTIFS / Chapitre II : Sport professionnel / Section 1 : Commissions des agents sportifs et délégués aux agents sportifs
Article R222-3 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2011
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2011-686 du 16 juin 2011 - art. 1
Lorsqu'elle siège en matière disciplinaire, la commission des agents sportifs est uniquement composée de son président et des membres mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 222-2.
Le membre mentionné au titre du 5° de l'article R. 222-2 ne siège pas lorsque la commission se prononce sur l'exercice de l'activité d'agent sportif par un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France.
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[…] Audience du 8 octobre 2020 Lecture du 22 octobre 2020 ___________ 04-02-04 17-03-01-02-05 C […] - elle méconnaît le principe d'égalité, dès lors qu'elle est prise en application de l'article R. 222-3 du code du sport qui méconnait le principe d'égalité ;
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[…] – que la décision de la fédération méconnaît les dispositions des articles 3 et 12 du décret n°2002-649 du 29 avril 2002, entendu comme les articles R. 222-3 et R. 222-14 du code du sport, dès lors qu'il n'est pas précisé la qualité des membres composant la commission qui doit être consultée dans le cadre d'un refus de renouvellement de licence d'agent sportif ;
Lire la suite…- Introduction de l'instance·
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3. CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 1er juin 2017, 15VE00157, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 79 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Les traitements, indemnités, émoluments, […] émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits. (…) » ; qu'aux termes de l'article 222-3 du code du sport : « Les dispositions des articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail ne sont pas applicables à l'opération mentionnée au présent alinéa lorsqu'elle concerne le salarié d'une association sportive ou d'une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 du présent code mis à disposition de la fédération sportive délégataire intéressée en qualité de membre d'une équipe de France, […]
Lire la suite…- Traitements, salaires et rentes viagères·
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