Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE II : SPORTIFS / Chapitre II : Sport professionnel / Section 3 : Licence d'agent sportif / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R222-11 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2011
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2011-686 du 16 juin 2011 - art. 1
La demande de licence d'agent sportif est adressée à la commission des agents sportifs.
Le règlement des agents sportifs détermine les modalités, la forme et le contenu de cette demande ainsi que les documents dont elle doit être accompagnée.
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Décisions • 3
[…] Vu l'article 10-1 du décret n° 2002-649 du 29 avril 2002, modifié par le décret n° 2004-371 du 27 avril 2004, devenu l'article R. 222-11 du code du sport ; […]
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[…] coupable de VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SPORTIVE, le 16/09/2007, à SAINT LEU D'ESSERENT, infraction prévue par l'article 222-11 du Code Pénal, l'article L.332-11 alinéa 2 du Code du Sport et réprimée par les articles 222-11, 222-44, 222-45, 222-47 alinéa 1 du Code Pénal, les articles L.332-11, L.332-14 du Code du Sport,
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3. Tribunal administratif de Paris, 17 décembre 2010, n° 0813190
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code du sport : « Dans chaque discipline sportive, la licence d'agent sportif est délivrée par l'instance dirigeante compétente de la fédération délégataire compétente aux personnes physiques ou aux représentants des personnes morales ayant satisfait aux épreuves d'un examen écrit » ; que l'article R. 222-7 du même code dispose : « La commission se réunit sur convocation de son président ou à la demande de trois de ses membres au moins. […] En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante » ; qu'aux termes de l'article R. 222-11 : « Pour l'application de l'article R. 222-22, […]
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