Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE II : SPORTIFS / Chapitre II : Sport professionnel / Section 3 : Licence d'agent sportif / Sous-section 3 : Formation préalable à la délivrance de la licence d'agent sportif et formation continue
Article R222-19 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2011
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2011-686 du 16 juin 2011 - art. 1
Lorsque le règlement des agents sportifs le prévoit, les personnes admises à l'examen d'agent sportif ou qui en sont dispensées suivent une formation préalable à la délivrance de la licence d'agent sportif.
Le contenu et la durée de cette formation sont fixés par la commission des agents sportifs. La formation ne peut faire l'objet d'une évaluation qui conditionne la délivrance de la licence d'agent sportif.
Le règlement des agents sportifs peut prévoir des cas de dispense de la formation préalable.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-19 du code du sport, dans sa version alors en vigueur : « Tout refus de délivrance ou de renouvellement ainsi que le retrait peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des sports, dans un délai de deux mois à compter de la notification. » ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Annulation·
- Examen·
- Candidat·
- Tribunaux administratifs·
- Fédération sportive·
- Quorum·
- Homologation·
- Ajournement·
- Légalité
[…] que la fédération n'a pas répondu à sa demande ; que, le 14 juin 2011, la ministre des sports a répondu à la société AB SPORTS INTERNATIONAL que l'acte en cause ne relevait pas des dispositions de l'article R. 222-19 du code du sport, qui ouvre un recours hiérarchique aux agents sportifs contre certaines décisions les concernant prises par les fédérations sportives et qu'il refusait de le déférer à la justice administrative sur le fondement de l'article L. 131-20 du même code ; que, par la présente requête, […]
Lire la suite…- International·
- Justice administrative·
- Sociétés·
- Contrat de mandat·
- Procès-verbal·
- Recours hiérarchique·
- Fédération sportive·
- Commission·
- Mandat·
- La réunion
3. Tribunal administratif de Pau, 20 janvier 2009, n° 0602092
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code du sport : « I.- L'Etat assure ou contrôle, en liaison avec toutes les parties intéressées, l'organisation des formations conduisant aux différentes professions des activités physiques et sportives et la délivrance des diplômes correspondants. […] qu'aux termes de l'article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, modifiée, dont les trois premiers alinéas sont aujourd'hui codifiés à l'article L. 222-6 du code du sport et le dernier alinéa à l'article R. 222-19 du code du sport : « I. […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Licence·
- Fédération sportive·
- Vie associative·
- Jeunesse·
- Comités·
- Activité·
- Tribunaux administratifs·
- Statuer·
- Annulation