Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE / Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs / Section 2 : Rôle des fédérations sportives
Article R231-3 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2016-1286 du 29 septembre 2016 - art. 13
La surveillance médicale à laquelle les fédérations sportives mentionnées à l'article L. 231-6 soumettent leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou reconnus dans le projet de performance fédéral a pour but de prévenir les risques sanitaires inhérents à la pratique sportive intensive.
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[…] Considérant, en troisième lieu, que la requérante soutient que la sanction disciplinaire qui lui a été infligée est disproportionnée au regard des faits qui lui sont reprochés ; qu'aux termes de l'article 13-1 du règlement intérieur de la FFSBFDA : « tout membre de la fédération, en prenant sa licence s'engage à respecter l'ensemble de ses divers règlements » ; que le 25 mai 2011, […] cela d'autant plus lorsqu'il pratique une activité spécifique comme les sports de combat, il n'en demeure pas moins que l'objectif de cette autorisation préalable est de permettre, conformément aux dispositions combinées des articles L. 231-6 et R 231-3 du code du sport, […]
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2. Tribunal administratif de Paris, 27 octobre 2014, n° 1215938
[…] — les articles L. 231-3, L. 231-6, R. 231-3 et R. 231-4 du code du sport, invoqués par le requérant, concernent la surveillance médicale des sportifs de haut niveau et ne s'appliquent donc pas au cas de M. X ;
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