Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE / Chapitre II : Lutte contre le dopage / Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage / Sous-section 1 : Organisation administrative
Article R232-11 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2023
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2023-1249 du 22 décembre 2023 - art. 15
Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer au président de l'agence les décisions relatives à l'agrément prévu à l'article R. 232-41-12-3 , à l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques prévue à l'article L. 232-2 et à la reconnaissance de validité des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques mentionnées au 9° du I de l'article L. 232-5. Le président peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer la signature de ces décisions à des agents de l'agence.
Le collège peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer au directeur du département des contrôles la désignation des sportifs soumis aux obligations de localisation mentionnées à l'article L. 232-15, les décisions relatives à l'agrément individuel prévu à l'article R. 232-68 et les décisions relatives à l'agrément des vétérinaires prévu aux articles R. 241-1 et R. 241-2.
Le président de l'agence et le directeur du département des contrôles rendent compte au collège, lors de la séance la plus proche, des décisions prises en vertu des délégations qui leur sont ainsi consenties.
Le collège peut désigner un de ses membres ou un agent de l'agence pour le représenter devant la commission des sanctions.
Commentaire • 1
Décisions • 39
[…] Le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage, Vu la partie législative du code du Sport, notamment ses articles L. 232-5 et L. 232- 11, Vu la partie réglementaire du code du Sport, notamment ses articles R. 232-11 et R. 232- 68 à R. 232- 71, Vu la délibération n°35 du 8 mars 2007 portant prorogation d'agréments délivrés antérieurement par arrêté,
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[…] Délibération n° 2017-48 CTRL en date du 4 mai 2017 du Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage relative à l'agrément, l'évaluation et aux obligations des vétérinaires chargés des contrôles au titre de l'article L. 241-4 du code du sport Le Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-5, L. 232-11, L. 232-12, L. 241-4, R. 232-11, R. 241-1 et R. 241-2 ; Vu la délibération n° 58 du 12 juillet 2007 fixant les modalités de publication de certaines décisions individuelles prises par les autorités de l'Agence française de lutte contre le dopage et des appels d'offres en procédure adaptée ;
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3. Conseil d'État, 28 avril 2021, 451838, Inédit au recueil Lebon
[…] Mathieu Teoran, secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage, en vertu d'une délégation de signature régulièrement publiée, consentie le 3 septembre 2018 sur le fondement de l'article R. 232-18 du code du sport par la présidente de l'agence, à laquelle le collège avait délégué sa compétence pour prendre les décisions individuelles de refus d'autorisation d'usage à des fins thérapeutique ainsi que le lui permettait le premier aliéna de l'article R. 232-11 du même code. […]
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Le second, plus sérieux, est tiré de ce que la décision litigieuse a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que la commission des sanctions a, en méconnaissance des dispositions du code du sport, entendu à l'audience plusieurs représentants de l'AFLD. 2.1. […] Le II de l'article L. 232-22 de ce code, […] prévoit en effet qu' « un représentant du collège de l'agence peut également présenter des observations pour le compte de celui-ci ». Le dernier alinéa de l'article R. 232-11 indique pour sa part que « le collège peut désigner un de ses membres ou un agent de l'agence pour le représenter devant la commission des sanctions ». […] Enfin, […]
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