Article R232-12 du Code du sport

[…] En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 232-22 du code du sport : « Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage peut engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des auteurs d'infractions présumées ». […] En vertu du premier alinéa de l'article R. 232-12 du même code : « Le collège de l'agence arrête son règlement intérieur, lequel fixe notamment les règles de convocation des membres ainsi que les modalités de délibération. » Le deuxième alinéa de l'article 7 de la délibération n° 2 du 5 octobre 2006 portant règlement intérieur du collège de l'Agence, prise pour l'application de ces dispositions, prévoit qu'en dehors des cas d'urgence la convocation, […]

[…] 6.En deuxième lieu, si l'article 15-2 du règlement intérieur de la commission des sanctions de l'Agence, dans sa version applicable en l'espèce, prévoyait que le président de la commission puisse « décider, en cas d'urgence ou de nécessité absolue, […] les dispositions de ce règlement intérieur, dont l'intervention était alors prévue à l'article R. 232-12 du code du sport ne pouvaient que préciser les règles de fonctionnement de la commission sans pouvoir légalement priver d'effet les dispositions de l'article R. 232-95-1 du code du sport subordonnant la mise en œuvre de moyens de conférence audiovisuelle lors des audiences à la demande des personnes poursuivies devant la commission.