Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE / Chapitre II : Lutte contre le dopage / Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage / Sous-section 3 : Régime budgétaire et comptable
Article R232-29 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 23
L'agence est dotée d'un agent comptable nommé par arrêté des ministres chargés du budget et des sports.
Il est chargé de la tenue des comptabilités de l'agence, du recouvrement des droits et contributions mentionnés à l'article R. 232-27 et de toutes les autres recettes de l'agence, du paiement des dépenses et du maniement des fonds ainsi que des mouvements de comptes de disponibilités.
Avec l'accord du président de l'agence, l'agent comptable peut, sous son contrôle, confier la comptabilité analytique et la comptabilité matière aux services de l'agence.
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[…] Délibération n° 2017-53 FIN du 18 mai 2017 du Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage autorisant la sortie d'inventaire et la vente de différents matériels immobilisés devenus obsolètes Le Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, Vu le code du sport, notamment ses articles R. 232-29 et R. 232-37 (3°) ; Vu le règlement comptable et financier de l'Agence, notamment son article 19 ; Vu la délibération n° 169 en date du 28 avril 2011 relative aux durées d'amortissement des biens immobilisés ;
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[…] Délibération n° 2016–45 FIN en date du 26 mai 2016 du Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage autorisant la sortie d'inventaire d'un matériel devenu obsolète Le Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, Vu le code du sport, notamment ses articles R. 232-29 et R. 232-37 (3°), Vu le règlement comptable et financier de l'Agence, notamment son article 19, Vu la délibération n° 169 en date du 28 avril 2011 relative aux durées d'amortissement des biens immobilisés,
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3. AFLD, délibération n° 2016-53 FIN en date du 22 juin 2016 du Collège autorisant la sortie d'inventaire et la vente de différents matériels immobilisés devenus…
[…] Délibération n° 2016-53 FIN du 22 juin 2016 du Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage autorisant la sortie d'inventaire et la vente de différents matériels immobilisés devenus obsolètes Le Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, Vu le code du sport, notamment ses articles R. 232-29 et R. 232-37 (3°), Vu le règlement comptable et financier de l'Agence, notamment son article 19, Vu la délibération n° 169 en date du 28 avril 2011 relative aux durées d'amortissement des biens immobilisés,
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