Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE / Chapitre II : Lutte contre le dopage / Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage / Sous-section 3 : Régime budgétaire et comptable
Article R232-30 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
Celui-ci peut faire l'objet d'adaptations proposées par le président de l'agence après avis du collège et approuvées par le ministre chargé du budget.
Les taux d'amortissement et de dépréciation ainsi que les modalités de tenue des inventaires sont fixés par le règlement comptable et financier.
L'agent comptable établit un compte financier au terme de chaque exercice. Le compte financier comprend le compte de résultat, le bilan, l'annexe, la balance générale des comptes à la clôture de l'exercice, le tableau de rapprochement des prévisions et des réalisations et, le cas échéant, la balance des comptes spéciaux.
Le compte financier est préparé par l'agent comptable et soumis par le président de l'agence au collège, qui entend l'agent comptable. Le compte financier est arrêté par le collège. Il est transmis à la Cour des comptes par le président de l'agence, accompagné des délibérations du collège relatives au budget, à ses modifications et au compte financier et de tous les autres documents demandés par les ministres ou par la cour, dans les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice.
Le rapport annuel fait une présentation du compte financier et reproduit le compte de résultat et le bilan.
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[…] Délibération n° 2016-20 FIN en date du 17 février 2016 du Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage arrêtant le compte financier de l'Agence pour l'exercice 2015 Le Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-8, R. 232-10 et R. 232-30, Vu le compte financier et le rapport conjoint établis par l'ordonnateur et le comptable public, annexés à la présente délibération, Considérant, en premier lieu, l'exécution du budget de l'Agence pour 2015,
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[…] Délibération n° 2017–32 FIN en date du 8 mars 2017 du Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage arrêtant le compte financier de l'Agence pour l'exercice 2016 Le Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-8, R. 232-10 et R. 232-30, Vu le compte financier et le rapport conjoint établis par l'ordonnateur et le comptable public, annexés à la présente délibération, L'Agent comptable ayant été entendu,
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3. AFLD, délib.n° 2015-36 en date du 4 mars 2015 du Collège de l'afld arrêtant le compte financier de l'Agence pour l'exercice 2014
[…] Délibération n° 2015-36 FIN en date du 4 mars 2015 du Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage arrêtant le compte financier de l'Agence pour l'exercice 2014 Le Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-8, R. 232-10 et R. 232-30, Vu le compte financier et le rapport conjoint établis par l'ordonnateur et le comptable public, annexés à la présente délibération, L'Agent comptable ayant été entendu,
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