Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE / Chapitre II : Lutte contre le dopage / Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage / Sous-section 3 : Régime budgétaire et comptable
Article R232-41 du Code du sportAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-406 du 26 avril 2010 - art. 38
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] Considérant que bien que la passation des contrats de l'Agence soit soumise tant aux prescriptions de l'article R. 232-41 du code du sport qu'aux conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés définies par la délibération n° 164 précitée, aucune délibération du Collège n'est intervenue préalablement à la signature des conventions susmentionnées ;
Lire la suite…- Agence·
- Contrat d'assurance·
- Dopage·
- Délibération·
- Marchés publics·
- Intermédiaire·
- Sport·
- Personne publique·
- Date·
- Reconduction
2. AFLD, délibération n° 164 du 17 mars 2011 relative à la détermination des conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés
[…] Relative à la détermination des conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés Le Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, Vu le code du sport, notamment ses articles R. 232-10 et R. 232.41 Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, Vu le décret n° 2006-975 du 1° août 2006 portant code des marchés publics,
Lire la suite…- Marchés publics·
- Dopage·
- Agence·
- Délibération·
- Pouvoir adjudicateur·
- Personne publique·
- Décret·
- Relance économique·
- Achat·
- Politique
« Le projet de loi poursuit trois objectifs : le renforcement de la protection sanitaire des sportifs, l'amélioration du cadre juridique de la lutte contre le dopage en France, pour rendre le dispositif français plus efficace, et enfin la mise en conformité de notre législation avec le Code mondial antidopage » 6. 1. – Présentation générale de l'organisation et des missions de l'AFLD Les règles relatives à l'organisation et à la composition de l'AFLD sont définies aux articles L. 232-5 à L. 232-8 et R. 232-10 à R. 232-41 du code du sport. […] Les missions de contrôle, […]
Lire la suite…