Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE / Chapitre II : Lutte contre le dopage / Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes / Sous-section 1 : Organisation des contrôles / Paragraphe 1 : Principes
Article R232-42 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2021-1028 du 2 août 2021 - art. 16
Les opérations de contrôle sont diligentées, dans le respect du programme national annuel de contrôle défini par le collège, par le directeur du département des contrôles, conformément aux dispositions de l'article L. 232-12.
Seuls le directeur du département des contrôles, les agents de ce département habilités par le directeur et les agents relevant du secrétariat général de l'agence connaissent l'identité des personnes qui seront soumises à un contrôle ou les critères retenus pour la convocation aux contrôles.
Commentaires • 3
1 Ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage, qui a été ratifiée. 2 Par l'article 14 de la loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'étique du sport et les droits des sportifs. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] il n'y a pas lieu de la regarder comme applicable en tant seulement qu'elle s'applique aux infractions à l'interdiction d'utiliser des produits dopants visée au 2° de l'article L. 232-9 du code du sport : certes, […] sa saisine aura été automatique : un contrôle réalisé par le département des contrôles (qui ne peut recevoir aucune instruction en vertu de l'article R. 232-42 du code du sport) aura donné un résultat anormal, […]
Lire la suite…[…] Toutefois, l'indépendance du département des contrôles est assurée par l'article R. 232-42 du code du sport, qui prévoit qu'il ne peut recevoir aucune instruction, et celle du département des analyses par les articles L. 232-18 et R. 232-43, ainsi que vous l'avez jugé (23 décembre 2016, Mme T..., n° 398074, T. p. 968).
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant, en quatrième lieu, que le moyen tiré de ce que les dispositions du 2° de l'article L. 232-22 du code du sport méconnaissent les principes d'indépendance et d'impartialité découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen a été écarté par la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux du 26 avril 2018 ; que si M. B… soutient, […] d'instruction et de sanction de nature à assurer le respect du principe d'impartialité, il résulte des dispositions de l'article R. 232-42 du code du sport que le directeur du département des contrôles de l'Agence ne peut recevoir aucune instruction ; qu'en vertu des articles L. 232-18 et R. 232-43 de ce code, […]
Lire la suite…- Dopage·
- Agence·
- Fédération sportive·
- Manifestation sportive·
- Justice administrative·
- Sanction pécuniaire·
- Convention internationale·
- Conférence·
- Conseil d'etat·
- Impartialité
2. AFLD, délibération n° 2019-18 en date du 7 mars 2019 portant règlement disciplinaire de l'Agence française de lutte contre le dopage applicable aux infractions…
[…] ARTICLE 2 : VIOLATIONS DES REGLES ANTIDOPAGE …………………………………………………………………….. 5 2.1 Présence d'une substance interdite, de ses métabolites ou de ses marqueurs dans un échantillon fourni par un sportif (I de l'article L. 232-9 et R. 232-64 du code du sport) …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 5 2.2 Usage ou tentative d'usage par un sportif d'une substance interdite ou d'une méthode interdite (3° du II de l'article L. 232-9 du code du sport) …………………………………….. 5 2.3 Se soustraire au prélèvement d'un échantillon, […] L. 232-16, R. 232-42 et R. 232-45 à R. 232-63 du code du sport.
Lire la suite…- Suspension·
- Dopage·
- Violation·
- Sanction·
- Personnes·
- Agence·
- Règlement·
- Résultat·
- Manifestation sportive·
- Commentaire
Windy B., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du 1° de l'article L. 232-22 du code du sport. Dans sa décision n° 2019-798 QPC du 26 juilet 2019, […] la procédure est décrite dans sa partie réglementaire, aux articles R. 232-89 à R. 232-98. * Jusqu'au 1er février 2016, […] d'instruction et de sanction de nature à assurer le respect du principe d'impartialité, en jugeant notamment qu'« il résulte des dispositions de l'article R. 232-42 du code du sport que le directeur du département des contrôles de l'Agence ne peut recevoir aucune instruction ; qu'en vertu des articles L. 232-18 et R. 232-43 de ce code, les analyses sont effectuées, […]
Lire la suite…