Article R232-43 du Code du sport

Les dispositions des articles L. 232-18 et R. 232-43 du code du sport garantissent l'indépendance opérationnelle du département des analyses de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), conformément aux exigences du standard international pour les laboratoires de l'agence mondiale antidopage, laquelle l'a, au demeurant, agréé. Un moyen mettant en cause cette indépendance sans soutenir que, en l'espèce, les modalités de fonctionnement du département auraient méconnu ces exigences, ne peut donc qu'être écarté.

[…] Considérant, en quatrième lieu, que le moyen tiré de ce que les dispositions du 2° de l'article L. 232-22 du code du sport méconnaissent les principes d'indépendance et d'impartialité découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen a été écarté par la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux du 26 avril 2018 ; […] d'instruction et de sanction de nature à assurer le respect du principe d'impartialité, il résulte des dispositions de l'article R. 232-42 du code du sport que le directeur du département des contrôles de l'Agence ne peut recevoir aucune instruction ; qu'en vertu des articles L. 232-18 et R. 232-43 de ce code, les analyses sont effectuées, […]