Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE / Chapitre II : Lutte contre le dopage / Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes / Sous-section 1 : Organisation des contrôles / Paragraphe 1 : Principes
Article R232-43 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2021-1028 du 2 août 2021 - art. 17
Les échantillons sont transmis au laboratoire auquel il a été fait appel sous une forme respectant l'anonymat.
Les analyses sont effectuées conformément aux normes internationales.
A l'exception des substances pour lesquelles une limite de décision au sens de l'annexe 1 du code mondial antidopage est précisée dans la liste des interdictions ou dans un document technique établi par l'Agence mondiale antidopage, la présence, relevée dans l'échantillon d'un sportif, de toute quantité d'une substance interdite ou de ses métabolites ou marqueurs constitue une violation des règles relative à la lutte contre le dopage.
L'identification ou la mesure de certaines substances interdites est, le cas échéant, effectuée selon les critères particuliers prévus à titre exceptionnel pour ces substances par la liste des interdictions, les standards internationaux et les documents techniques établis par l'Agence mondiale antidopage.
Commentaires • 6
[…] Toutefois, l'indépendance du département des contrôles est assurée par l'article R. 232-42 du code du sport, qui prévoit qu'il ne peut recevoir aucune instruction, et celle du département des analyses par les articles L. 232-18 et R. 232-43, ainsi que vous l'avez jugé (23 décembre 2016, Mme T..., n° 398074, T. p. 968).
Lire la suite…[…] 232 -22 du code du sport : Considérant que les dispositions du 3° de l'article L. 232 -22 du code du sport , […] conformément aux articles R . 232 -94 et suivants du code du […]
Lire la suite…Décisions • 17
Les dispositions des articles L. 232-18 et R. 232-43 du code du sport garantissent l'indépendance opérationnelle du département des analyses de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), conformément aux exigences du standard international pour les laboratoires de l'agence mondiale antidopage, laquelle l'a, au demeurant, agréé. Un moyen mettant en cause cette indépendance sans soutenir que, en l'espèce, les modalités de fonctionnement du département auraient méconnu ces exigences, ne peut donc qu'être écarté.
Lire la suite…- 232-43 du code du sport)·
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[…] Considérant, en quatrième lieu, que le moyen tiré de ce que les dispositions du 2° de l'article L. 232-22 du code du sport méconnaissent les principes d'indépendance et d'impartialité découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen a été écarté par la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux du 26 avril 2018 ; […] d'instruction et de sanction de nature à assurer le respect du principe d'impartialité, il résulte des dispositions de l'article R. 232-42 du code du sport que le directeur du département des contrôles de l'Agence ne peut recevoir aucune instruction ; qu'en vertu des articles L. 232-18 et R. 232-43 de ce code, les analyses sont effectuées, […]
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3. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 21 octobre 2022, 457973, Inédit au recueil Lebon
[…] 12.En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 232-43 du code du sport, dans sa version applicable au litige : « Le département des analyses ne procède aux analyses mentionnées à l'article L. 232-18 que si les échantillons qui lui sont transmis sont anonymes. […]
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Windy B., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du 1° de l'article L. 232-22 du code du sport. Dans sa décision n° 2019-798 QPC du 26 juilet 2019, […] la procédure est décrite dans sa partie réglementaire, aux articles R. 232-89 à R. 232-98. * Jusqu'au 1er février 2016, […] d'instruction et de sanction de nature à assurer le respect du principe d'impartialité, en jugeant notamment qu'« il résulte des dispositions de l'article R. 232-42 du code du sport que le directeur du département des contrôles de l'Agence ne peut recevoir aucune instruction ; qu'en vertu des articles L. 232-18 et R. 232-43 de ce code, les analyses sont effectuées, […]
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