Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE / Chapitre II : Lutte contre le dopage / Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes / Sous-section 1 : Organisation des contrôles / Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés
Article R232-45 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 avril 2019
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2019-322 du 12 avril 2019 - art. 18
Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrôles diligentés, en application des 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article L. 232-5, par l'Agence française de lutte contre le dopage, soit de sa propre initiative, soit à la demande des fédérations sportives agréées.
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Décisions • 14
[…] En premier lieu, l'article R. 232-46 du code du sport, dans sa version alors applicable, dispose que : " La décision prescrivant un contrôle mentionné à l'article R. 232-45 est prise par le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage et désigne, parmi les personnes agréées dans les conditions prévues à l'article R. 232-68 et dans le respect de la règle énoncée à l'article R. 232-53, celle qui est chargée du contrôle. […]
Lire la suite…- 232-23-3-3 et de l'art l·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.232-45 du code du sport, , […] Considérant qu'aux termes de l'article R232-58 du code du sport, dans sa rédaction alors en vigueur : «La personne contrôlée doit assister à l'ensemble des opérations de contrôle. / La personne chargée du contrôle dresse sans délai procès-verbal des conditions dans lesquelles elle a procédé aux prélèvements et opérations de dépistage. / Les observations que la personne chargée du contrôle ou le sportif contrôlé souhaite présenter sur les conditions de déroulement du contrôle sont consignées dans le procès-verbal. (…) / Le procès-verbal est signé par la personne chargée du contrôle (…)» ; que, ni ces dispositions, […]
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3. AFLD, délibération n° 122 du 8 janvier 2009 – annexe – modèle de procès-verbal utilisable pour le dépistage de l'alcool dans l'air expiré lors d'un contrôle…
[…] DE CONTRÔLE ANTIDOPAGE DEPISTAGE DE L'ALCOOL DANS L'AIR EXPIRE Articles R. 232-45 à R. 232-67 du code du sport Délibération n°122 du 8 janvier 2009 du collège de l'AFLD arrêtant le modèle de procès-verbal utilisable pour le dépistage de l'alcool dans l'air expiré lors d'un contrôle antidopage N° d'ordre de mission
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