Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE / Chapitre II : Lutte contre le dopage / Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes / Sous-section 1 : Organisation des contrôles / Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés
Article R232-46 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2021-1028 du 2 août 2021 - art. 19
La décision prescrivant un contrôle mentionné à l'article R. 232-45 est prise par le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage et désigne la ou les personnes agréées dans les conditions prévues à l'article R. 232-68 ou l'organisme mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 232-5, qui sont chargés du contrôle. L'ordre de mission que le directeur du département des contrôles établit précise :
1° Le type de prélèvement ou de dépistage auquel il sera procédé ;
2° Les modalités de choix des sportifs contrôlés, telles que la désignation par le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage, le fait de figurer dans le groupe cible mentionné à l'article L. 232-15, la sélection aléatoire, le choix du préleveur, le classement, l'établissement d'un nouveau record à l'occasion d'une manifestation sportive ; la personne chargée du contrôle peut également effectuer un contrôle sur tout sportif inscrit ou participant à une manifestation sportive ou à un entrainement y préparant ou encore se trouvant sur les lieux de la manifestation ou de l'entrainement y préparant, dès lors qu'il est licencié d'une fédération sportive ;
Commentaire • 1
Décisions • 33
[…] Décision n° 2016-8 ORG en date du 7 janvier 2016 du directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage portant délégation de signature au profit de M. Thierry WATTERLOT Le Directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage, Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-12, R. 232-18 et R. 232-46, Vu la convention du 7 janvier 2016 signée entre l'Agence française de lutte contre le dopage et le Ministère chargé des sports, Décide :
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[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 221-2, L. 232-5, L. 232-15, R. 221-3 et R. 232-46 ; […]
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3. AFLD, décision n° 2016-4 ORG en date du 7 janvier 2016 du directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage portant délégation…
[…] Décision n° 2016-4 ORG en date du 7 janvier 2016 du directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage portant délégation de signature au profit de M. Guillaume ZEKRI Le Directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage, Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-12, R. 232-18 et R. 232-46, Vu la convention du 7 janvier 2016 signée entre l'Agence française de lutte contre le dopage et le Ministère chargé des sports, Décide :
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[…] le 2 novembre 2020, une sanction consistant en l'ensemble des interdictions prévues au I de l'article L. 232-23 du code du sport. […] D'une part, celle de solliciter l'analyse de l'échantillon B, l'échantillon de contrôle de son prélèvement (article R. 232-64 du code du sport). D'autre part, […] dans sa rédaction alors en vigueur). […] Il est tiré de la méconnaissance de l'article R. 232-53 du code du sport, qui disposait dans sa rédaction alors en vigueur : « Lorsque l'ordre de mission mentionné à l'article R. 232-46 prévoit un recueil des urines, la personne chargée du contrôle doit être du même sexe de la personne contrôlée ». […]
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