Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE / Chapitre II : Lutte contre le dopage / Section 3 : Agissements interdits et contrôles / Sous-section 1 : Organisation des contrôles / Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés
Article R232-53 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
Commentaires • 3
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. […] #8217;article R. 232-54 du code du sport ; que M. […] A ne peut, en tout état de cause, se prévaloir des dispositions de l'article R. 232-53 du code du sport, issues de l'article 9 du décret du 25 mars 2007, qui indiquent que la personne chargée du contrôle doit être du même sexe que la personne contrôlée en cas de recueil des urines, lesquelles n'étaient, en vertu de l'article 30 de ce décret, pas applicables en l'espèce ;
Lire la suite…Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. […] #8217;article R. 232-54 du code du sport ; que M. […] A ne peut, en tout état de cause, se prévaloir des dispositions de l'article R. 232-53 du code du sport, issues de l'article 9 du décret du 25 mars 2007, qui indiquent que la personne chargée du contrôle doit être du même sexe que la personne contrôlée en cas de recueil des urines, lesquelles n'étaient, en vertu de l'article 30 de ce décret, pas applicables en l'espèce ;
Lire la suite…Décisions • 10
[…] En premier lieu, l'article R. 232-46 du code du sport, dans sa version alors applicable, dispose que : " La décision prescrivant un contrôle mentionné à l'article R. 232-45 est prise par le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage et désigne, parmi les personnes agréées dans les conditions prévues à l'article R. 232-68 et dans le respect de la règle énoncée à l'article R. 232-53, celle qui est chargée du contrôle. […]
Lire la suite…- 232-23-3-3 et de l'art l·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.232-45 du code du sport, , […] R. 232-46 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : «La décision prescrivant un contrôle mentionné à l'article R. 232-45 est prise par le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage et désigne, parmi les personnes agréées dans les conditions prévues à l'article R. 232-68 et dans le respect de la règle énoncée à l'article R. 232-53, celle qui est chargée du contrôle. […] Considérant qu'aux termes de l'article R232-58 du code du sport, […]
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 26 juin 2012, n° 1000931
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.232-45 du code du sport, , dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle la décision attaquée a été prise : «Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrôles diligentés, […] R. 232-46 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : «La décision prescrivant un contrôle mentionné à l'article R. 232-45 est prise par le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage et désigne, parmi les personnes agréées dans les conditions prévues à l'article R. 232-68 et dans le respect de la règle énoncée à l'article R. 232-53, celle qui est chargée du contrôle. […]
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[…] le 2 novembre 2020, une sanction consistant en l'ensemble des interdictions prévues au I de l'article L. 232-23 du code du sport. […] D'une part, celle de solliciter l'analyse de l'échantillon B, l'échantillon de contrôle de son prélèvement (article R. 232-64 du code du sport). D'autre part, […] elle devait à cette fin recevoir une proposition et disposer de 15 jours pour se prononcer (article R. 232-89, dans sa rédaction alors en vigueur). […] Il est tiré de la méconnaissance de l'article R. 232-53 du code du sport, qui disposait dans sa rédaction alors en vigueur : « Lorsque l'ordre de mission mentionné à l'article R. 232-46 prévoit un recueil des urines, […]
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