Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE / Chapitre II : Lutte contre le dopage / Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes / Sous-section 1 : Organisation des contrôles / Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés
Article R232-54 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
Commentaires • 2
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. […] #8217;article R. 232-54 du code du sport ; que M. […] A a été réalisé sous la surveillance directe du médecin chargé du contrôle, conformément aux dispositions de l'article R. 232-51 du code du sport, avant que son assistante ne procède, sous son contrôle, à la répartition en deux échantillons et au conditionnement des prélèvements ainsi qu'à la mesure du volume, de l'acidité et de la densité des urines recueillies ; que M. […] chargé du contrôle, agréé et assermenté conformément aux dispositions des articles R. 232-68 et suivants du code du sport, que les opérations de contrôle ont été menées à leur terme sans être prématurément interrompues ; que M.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] 8. En troisième lieu, si M me A… soutient que les opérations de contrôle auraient été irrégulières faute pour la personne chargée du contrôle d'avoir été du même sexe qu'elle en méconnaissance de l'article R. 232-53 du code du sport, il résulte de l'instruction que les prélèvements effectués sur la requérante ont été réalisés par un agent en formation de sexe féminin désigné pour assister, ainsi que le permet l'article R. 232-54 du même code, la personne chargée du contrôle, et à ce titre, autorisé à procéder aux prélèvements sous la responsabilité de celle-ci.
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[…] le 11 avril 2015 ; qu'il a d'abord invoqué l'absence de justification de la validité des agréments délivrés aux personnes missionnées pour procéder aux opérations de contrôle, en application des articles L. 232-11, R. 232-68 et R. 232-70 du code du sport, et le défaut de publication, sur le site Internet de l'AFLD, de l'agrément délivré à M. …; […] par ailleurs, l'intéressé a argué de l'irrégularité de la désignation des escortes devant permettre la notification du contrôle antidopage, dont le rôle est régi par les articles R. 232-46, R. 232-54 et R. 232-55 du même code ; qu'enfin, ce sportif a soulevé la méconnaissance des dispositions des articles L. 232-13-2 et D. 232-47 dudit code, […]
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3. Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23 octobre 2009, 321553
[…] de l'article R . 232 -49 du code du sport relatif au déroulement des contrôles anti-dopage que si l'entretien et l'examen médical qu'elles prévoient ne peuvent être effectués que par un médecin, […] dont l'absence entacherait d'irrégularité la procédure de contrôle. b) Il résulte des dispositions des articles R . 232 -46 et R . 232 - 54 du code du sport […]
Lire la suite…- 232-49 du code du sport)·
- A) présence d'un médecin à tous les stades du contrôle·
- 2) déroulement des contrôles anti-dopage (art·
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P..., vétérinaire agréé et assermenté, assisté de Mme Riboulet, qui n'était certes ni agréée ni assermentée mais était en formation initiale et pouvait donc, comme le permet l'article R. 232-54 code du sport, participer aux contrôles. […]
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