Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE / Chapitre II : Lutte contre le dopage / Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes / Sous-section 1 : Organisation des contrôles / Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés
Article R232-58 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 octobre 2012
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2012-1156 du 15 octobre 2012 - art. 1
La personne contrôlée doit assister à l'ensemble des opérations de contrôle.
La personne chargée du contrôle dresse sans délai procès-verbal des conditions dans lesquelles elle a procédé aux prélèvements et opérations de dépistage.
Les observations que la personne chargée du contrôle ou le sportif contrôlé souhaite présenter sur les conditions de déroulement du contrôle sont consignées dans le procès-verbal.
Le sportif contrôlé vérifie l'identité entre les numéros de code des échantillons mentionnés au 5° de l'article R. 232-51 et ceux qui sont inscrits sur le procès-verbal. Cette vérification est consignée au procès-verbal.
Le sportif contrôlé peut préciser sur le procès-verbal s'il a récemment utilisé une spécialité pharmaceutique ou suivi un traitement médical.
Le sportif y fait également état :
-de toute autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ;
-de toute demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ;
-de tout autre élément à l'appui de ses déclarations.
Le procès-verbal est signé par la personne chargée du contrôle et par le sportif. Le refus de signer de ce dernier ne fait pas obstacle à la transmission des échantillons aux fins d'analyse.
Le modèle de procès-verbal est arrêté par l'Agence française de lutte contre le dopage.
Commentaires • 3
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. […] #8217;article R. 232-54 du code du sport ; que M. […] chargé du contrôle, agréé et assermenté conformément aux dispositions des articles R. 232-68 et suivants du code du sport, que les opérations de contrôle ont été menées à leur terme sans être prématurément interrompues ; que M. […] A a été mis à même de présenter des observations sur le déroulement du contrôle et de procéder, avant de signer le procès-verbal, aux vérifications prévues par l'article R. 232-58 ; qu'il a signé ce procès-verbal sans consigner aucune observation ; qu'il n'est, dans ces conditions, pas fondé à soutenir que le contrôle se serait déroulé de façon irrégulière et l'aurait privé des garanties prévues par les dispositions du code du sport ;
Lire la suite…Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. […] #8217;article R. 232-54 du code du sport ; que M. […] chargé du contrôle, agréé et assermenté conformément aux dispositions des articles R. 232-68 et suivants du code du sport, que les opérations de contrôle ont été menées à leur terme sans être prématurément interrompues ; que M. […] A a été mis à même de présenter des observations sur le déroulement du contrôle et de procéder, avant de signer le procès-verbal, aux vérifications prévues par l'article R. 232-58 ; qu'il a signé ce procès-verbal sans consigner aucune observation ; qu'il n'est, dans ces conditions, pas fondé à soutenir que le contrôle se serait déroulé de façon irrégulière et l'aurait privé des garanties prévues par les dispositions du code du sport ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.232-45 du code du sport, , […] Considérant qu'aux termes de l'article R232-58 du code du sport, dans sa rédaction alors en vigueur : «La personne contrôlée doit assister à l'ensemble des opérations de contrôle. / La personne chargée du contrôle dresse sans délai procès-verbal des conditions dans lesquelles elle a procédé aux prélèvements et opérations de dépistage. / Les observations que la personne chargée du contrôle ou le sportif contrôlé souhaite présenter sur les conditions de déroulement du contrôle sont consignées dans le procès-verbal. (…) / Le procès-verbal est signé par la personne chargée du contrôle (…)» ; que, ni ces dispositions, […]
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[…] L'Agence française de lutte contre le dopage, Vu le code du sport, notamment ses article L.232-11 à L.232-14, Vu le code du sport, notamment ses articles R.232-47, R.232-58, R.232-59, R.232-61, R.232-62, et Vu les délibérations n°59 du 12 juillet 2007 arrêtant le modèle de procès-verbal utilisable pour les contrôles en matière de dopage humain et n° 63 du 6 septembre 2007 Prévoyant une mesure transitoire pour l'application de la délibération n°59,
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 26 juin 2012, n° 1000931
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 232-58 du code du sport, dans sa rédaction alors en vigueur : «La personne contrôlée doit assister à l'ensemble des opérations de contrôle. / La personne chargée du contrôle dresse sans délai procès-verbal des conditions dans lesquelles elle a procédé aux prélèvements et opérations de dépistage. / Les observations que la personne chargée du contrôle ou le sportif contrôlé souhaite présenter sur les conditions de déroulement du contrôle sont consignées dans le procès-verbal. (…) / Le procès-verbal est signé par la personne chargée du contrôle (…)» ; que, ni ces dispositions, […]
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L'AFLD s'est ainsi trouvée saisie de l'action disciplinaire en vertu du 2° de l'article L. 232- 22 du code du sport, contre lequel, souvenez-vous, M. […] Toutefois, en vertu de l'article R. 232-58 du code du sport, ce procès-verbal relate les conditions dans lesquelles la personne chargée du contrôle a procédé
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