Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE / Chapitre II : Lutte contre le dopage / Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes / Sous-section 1 : Organisation des contrôles / Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés
Article R232-59 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2016
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2016-83 du 29 janvier 2016 - art. 15
Lorsqu'un sportif désigné pour être contrôlé ne se soumet pas à tout ou partie des opérations décrites à l'article R. 232-49, y compris en refusant de compléter le procès-verbal de contrôle, la personne chargée du contrôle mentionne sur le procès-verbal l'ensemble de ces circonstances.
Elle peut recueillir par écrit le témoignage des personnes ayant assisté aux faits et joindre leurs déclarations au procès-verbal.
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Décisions • 27
[…] Département des analyses de l'Agence prévoit que : « Pour permettre de réaliser l'ensemble des analyses éventuellement nécessaires (..), le volume recueilli doit être au moins égal à 90 m/(…) » ; que l'article R. 232-59 du code du sport ajoute que : « Lorsqu'un sportif désigné pour être contrôlé ne se soumet pas à tout ou partie des opérations décrites à l'article
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[…] Sur la violation du I de l'article L. 232-17 du code du sport 6. Considérant que l'article R. 232-59 du code du sport dispose que : « Lorsqu'un sportif désigné pour être contrôlé ne se soumet pas à tout ou partie des opérations décrites à l'article R. 232-49, y compris en refusant de compléter le procès-verbal de contrôle, la personne chargée du contrôle mentionne sur le procès-verbal l'ensemble de ces circonstances ; – Elle peut recueillir par écrit le témoignage des personnes ayant assisté aux faits et joindre leurs déclarations au procès-verbal » ;
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3. AFLD, décision D-2016-21 du Collège du 17 février 2016 portant sanction de l'interdiction de participer pendant deux ans aux manifestations sportives organisées ou…
[…] Sur la violation du I de l'article L. 232-17 du code du sport 7. Considérant que l'article R. 232-51 du code du sport, dans sa version alors en vigueur, dispose que : « Les prélèvements et opérations de dépistage (…) se font sous la surveillance directe de la personne chargée du contrôle (…) ; – 3° Lors d'un recueil d'urine, […] qu'à cet égard, le point 2) de la partie A-1 du référentiel de bonnes pratiques défini par le Département des analyses de l'Agence prévoit que : « Pour permettre de réaliser l'ensemble des analyses éventuellement nécessaires (…), le volume recueilli doit être au moins égal à 90 ml (…) » ; que l'article R. 232-59 du code du sport, dans sa version alors applicable, […]
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