Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE / Chapitre II : Lutte contre le dopage / Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes / Sous-section 1 : Organisation des contrôles / Paragraphe 3 : Agrément, formation et assermentation des personnes chargées des contrôles
Article R232-70 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2021-1028 du 2 août 2021 - art. 38
L'agrément des personnes chargées du contrôle prend effet après qu'elles ont prêté serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence ou devant celui de Paris, en déclarant : " Je jure de procéder avec exactitude et probité à tous contrôles, enquêtes, recherches, constats et opérations entrant dans le cadre de ma mission. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de celle-ci ".
En cas d'empêchement grave, le président du tribunal judiciaire peut autoriser la personne chargée du contrôle à prêter serment par écrit.
Il n'est procédé qu'à une seule prestation de serment.
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[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 230-1 à L. 232-31 et R.232-10 à R. 232-98 ; […] R. 232-63 et R. 232-70 du code du sport postulent la confidentialité des procédures de contrôle, cette exigence ne fait pas obstacle à ce que les agents et organismes participant au même service public de lutte contre le dopage dans le sport se communiquent, dans le cadre des textes législatifs et règlementaires en vigueur, des renseignements entrant dans le fonctionnement normal dudit service ; qu'il suit de là que le Directeur du Département des contrôles de l'AFLD est habilité, dans le but de faciliter la réalisation d'un contrôle antidopage sur un sportif, à solliciter le concours, aussi bien du Président du club sportif dont relève ce sportif que du
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[…] Sur les réquisitions de Madame CHEMIN, Vice-Procureur Vu l'arrêté du Ministre de la Ville de la Jeunesse et des Sports en date du 20 Janvier 2015, fixant la liste des agents habilités à rechercher et constater les infractions prévues aux articles L 232-9 et L 232-10 du Code du Sport, Vu l'article R 232-70 du Code du Sport, Vu la commission délivrée par LE MINISTERE DE LA VILLE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, LA DIRECTION REGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET COHESION SOCIALE D ILE DE FRANCE A PARIS , à : Monsieur Y-Z A
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3. Conseil d'État, 2ème chambre, 30 novembre 2023, 472196, Inédit au recueil Lebon
[…] aux termes du premier alinéa de l'article L. 232 -11 du code du sport : « Sont habilitées à procéder aux contrôles diligentés par l'Agence française de lutte contre le dopage ou demandés par les personnes mentionnées à l'article L. 232 -13 les personnes agréées par l'Agence et assermentées et les personnes exerçant pour le compte d'un organisme mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 232 -5 ». Aux termes de l'article R . 232 […]
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