Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE / Chapitre II : Lutte contre le dopage / Section 3 : Agissements interdits et contrôles / Sous-section 1 : Organisation des contrôles / Paragraphe 3 : Agrément, formation et assermentation des personnes chargées des contrôles
Article R232-71 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2016
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2016-83 du 29 janvier 2016 - art. 23
L'agrément est retiré par l'Agence française de lutte contre le dopage :
1° Au professionnel de santé qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire infligée postérieurement à son agrément ;
2° A la personne chargée du contrôle qui commet une faute dans l'accomplissement de sa mission de contrôle.
Le directeur du département des contrôles organise, dans des conditions fixées par l'Agence française de lutte contre le dopage, le contrôle du respect de leurs obligations par les personnes agréées.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] L'Agence française de lutte contre le dopage, Vu le code du sport, partie législative, notamment ses articles L. 232-5 et L. 232-11, Vu le code du sport, partie réglementaire, notamment ses articles R. 232-68 à R. 232-71, Vu le code de la santé publique, Vu l'arrêté du 11 septembre 1984 du ministre des affaires sociales, relatif à la validation de titres pour l'exercice de la profession d'infirmier (titres militaires) modifié par les arrêtés du 12 avril 1989 et du 2 novembre 1995
Lire la suite…- Dopage·
- Délibération·
- Sport·
- Infirmier·
- Agence·
- Diplôme·
- Délégation de compétence·
- Sanction disciplinaire·
- Certificat d'aptitude·
- Contrôle
[…] – l'article R. 232-71 du code du sport et l'article 22 de la délibération du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage du 17 février 2016 ne méconnaissent pas le principe de proportionnalité des sanctions dès lors qu'il n'implique aucune automaticité de la sanction de retrait d'agrément ;
Lire la suite…- Dopage·
- Agrément·
- Contrôle·
- Agence·
- Département·
- Retrait·
- Sport·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Sanction
3. AFLD, délibération n° 2019-29 en date du 28 mars 2019 du Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage relative à l'agrément, à l'évaluation et aux…
[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-5, L. 232-11, L. 232-12, R. 232-11 et R. 232-68 à R. 232-71 ; […]
Lire la suite…- Agrément·
- Dopage·
- Contrôle·
- Délibération·
- Département·
- Sport·
- Agence·
- Évaluation·
- Renouvellement·
- Formation
[…] autorité publique indépendante, est notamment chargée par le législateur (en vertu de l'article L. 232-5 du code du sport) de diligenter des contrôles antidopage. […] En vertu de l'article L. 232-11 du code du sport, en dehors des officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre du code de procédure pénale, […] les personnes agréées par l'agence d'autre part. En vertu de l'article R. 232-68 du code, cet agrément, […] est accordé dans les conditions définies par l'AFLD1. […] Par ailleurs, en vertu de l'article R. 232- 71, la personne chargée du contrôle qui commet une faute dans l'accomplissement de sa mission de contrôle se voit retirer son agrément.
Lire la suite…