Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE / Chapitre II : Lutte contre le dopage / Section 3 : Agissements interdits et contrôles / Sous-section 2 : Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques

Article R232-72 du Code du sport

Chronologie des versions de l'article

Version25/07/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation du 25 juillet 2007 sont les articles : Décret n°2007-461 du 25 mars 2007 - art. 1 (Ab), Art. 1er du décret n° 2007-461 du 25 mars 2007 relatif aux modalités de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques, pris pour l'application de l'article L. 232-2 du code du sport

La référence de ce texte après la renumérotation du 16 janvier 2011 est l'article : Code du sport. - art. D232-72 (M)

Entrée en vigueur le 25 juillet 2007

Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007

L'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques d'une substance ou d'un procédé interdit prévue à l'article L. 232-2 du code du sport est refusée à un sportif par l'Agence française de lutte contre le dopage si la demande ne satisfait pas l'une des conditions suivantes :
1° La substance ou le procédé interdit pour lequel l'autorisation est demandée est prescrit au demandeur dans le cadre de la prise en charge d'un état pathologique aigu ou chronique et l'intéressé subirait un préjudice de santé significatif s'il ne pouvait en faire usage, faute notamment d'alternative thérapeutique exclusive d'usage de substance ou de procédé interdit ;
2° L'usage à des fins thérapeutiques de ladite substance ou dudit procédé n'est susceptible de produire aucune amélioration de la performance autre que celle attribuable au retour à un état de santé normal ;
3° La nécessité de la prescription n'est pas une conséquence de l'usage antérieur à des fins non thérapeutiques de substances ou procédés interdits.

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Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par :	Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007

Sortie de vigueur le 16 janvier 2011
Transféré par :	Décret n°2011-59 du 13 janvier 2011 - art. 2

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1. AFLD, délibération n° 119 du 8 janvier 2009 modifiant certaines modalités relatives aux documents médicaux devant être fournis à l'appui d'une demande…

[…] Vu la partie législative du code du sport, notamment ses articles L. 232-2, L. 232-5 et L. 232-9, Vu la partie réglementaire du code du sport, notamment ses articles R. 232-72 à R. 23285, Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1110-4, Vu le décret n° 2008-35 du 10 janvier 2008 portant publication de l'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage, adopté par le groupe de suivi lors de sa 26 e réunion le 12 novembre 2007 à Madrid,

Délibération·
Thérapeutique·
Dopage·
Autorisation·
Usage·
Sport·
Liste·
Demande·
Document·
Agence

2. AFLD, délibération n° 121 du 8 janvier 2009 arrêtant un formulaire de déclaration d'usage pour l'utilisation de glucocorticoïdes par voies non systémiques

[…] Vu la partie législative du code du sport, notamment ses articles L. 232-2, L. 232-5 et L. 232-9, Vu la partie réglementaire du code du sport, notamment ses articles R. 232-72 à R. 23285, Vu la délibération n° 37 rectifiée du 17 janvier 2008 arrêtant les formulaires de demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques, Vu la délibération n° 68 du 4 octobre 2007 portant acceptation du code mondial antidopage,

Sport·
Formulaire·
Délibération·
Usage·
Agence·
Dopage·
Journal officiel·
Utilisation·
Thérapeutique·
Site internet

3. AFLD, délibération n° 97 du 26 juin 2008 modifiant la terminologie de certaines pathologies nécessitant la fourniture de pièces et documents médicaux devant être…

[…] Vu la partie législative du code du sport, notamment ses articles L. 232-2, L. 232-5 et L.232-9, Vu la partie réglementaire du code du sport, notamment ses articles R. 232-72 à R. 23285, Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1110-4, Vu le décret no 2008-35 du 10 janvier 2008 portant publication de l'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage, adopté par le groupe de suivi lors de sa 26 e réunion le 12 novembre 2007 à Madrid,

Délibération·
Thérapeutique·
Dopage·
Autorisation·
Liste·
Usage·
Document·
Sport·
Affection·
Pièces

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