Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE / Chapitre II : Lutte contre le dopage / Section 3 : Agissements interdits et contrôles / Sous-section 2 : Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques

Article R232-84 du Code du sport

Chronologie des versions de l'article

Version25/07/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation du 25 juillet 2007 sont les articles : Art. 13 du décret n° 2007-461 du 25 mars 2007 relatif aux modalités de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques, pris pour l'application de l'article L. 232-2 du code du sport, Décret n°2007-461 du 25 mars 2007 - art. 13 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation du 16 janvier 2011 est l'article : Code du sport. - art. D232-84 (V)

Entrée en vigueur le 25 juillet 2007

Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007

La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques notifiée à un sportif de niveau international ou de niveau national inscrit sur la liste des sportifs soumis aux contrôles fixée par l'organisme international chargé de la lutte contre le dopage reconnu par le Comité international olympique ou par une fédération internationale est transmise par l'agence à chacun de ces organismes.

Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par :	Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007

Sortie de vigueur le 16 janvier 2011
Transféré par :	Décret n°2011-59 du 13 janvier 2011 - art. 3

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. AFLD, délibération n°120 du 8 janvier 2009 arrêtant un nouveau formulaires de demande d'Autorisation d'usage à des fins thérapeutiques

[…] A remplir par le (la) sportif (ve) 1°) Si vous avez déclaré, dans la rubrique 1. Renseignements sur le (la) sportif (ve), participer à des compétitions organisées par des fédérations internationales ou appartenir au groupe cible de l'AMA ou d'une fédération internationale, l'AFLD transmet à l'AMA, en application de l'article R. 232-84 du code du sport, votre demande d'AUT ainsi que la décision d'acceptation ou de refus de cette demande. Cette transmission s'effectue sous une forme garantissant la confidentialité, au médecin de l'Agence mondiale antidopage (AMA) chargé de la gestion des AUT, lui-même tenu au secret professionnel.

Test·
Formulaire·
Confidentiel·
Asthme·
Médecin·
Traitement·
Délibération·
Demande·
Médicaments·
Renouvellement

2. AFLD, annexe de la délibération n°146 du 4 février 2010 arrêtant un nouveau formulaire de demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques (Annexe :…

[…] À remplir par le (la) sportif(ve) EN LETTRES MAJUSCULES 1°) Si vous avez déclaré, dans la rubrique 1. Renseignements sur le (la) sportif (ve), participer à des compétitions organisées par des fédérations internationales ou appartenir au groupe cible de l'AMA ou d'une fédération internationale, l'AFLD transmet à l'AMA, en application de l'article R. 232-84 du code du sport, votre demande d'AUT ainsi que la décision d'acceptation ou de refus de cette demande. Cette transmission s'effectue sous une forme garantissant la confidentialité, au médecin de l'Agence mondiale antidopage (AMA) chargé de la gestion des AUT, lui-même tenu au secret professionnel.

Test·
Formulaire·
Confidentiel·
Asthme·
Médecin·
Demande·
Traitement·
Délibération·
Médicaments·
Renouvellement

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).