Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE / Chapitre II : Lutte contre le dopage / Section 4 : Sanctions administratives / Sous-section 1 : Procédure disciplinaire devant les fédérations sportives agréées
Article R232-86 du Code du sportAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2016
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2016-84 du 29 janvier 2016 - art. 1
Les fédérations sportives agréées adoptent à l'identique, en application de l'article L. 232-21, le règlement type particulier de lutte contre le dopage reproduit en annexe II-2.
Commentaires • 5
En ce qui concerne l'article L. 232-22 du code du sport : Considérant que les dispositions du 3° de l'article L. 232-22 du code du sport, dans leur rédaction applicable à la date du 8 février 2010 à laquelle a été rendue la décision de l'organe disciplinaire de la Fédération française d'équitation dont l'Agence française de lutte contre le dopage s'est saisie, […] l'agence transmet à la fédération compétente un constat d'infraction, pour l'application de la sanction prévue par l'article 36 du règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées relatif à la lutte contre le dopage humain, annexé à l'article R. 232-86 du code du sport " ; 3. […] Le rapporteur de l'affaire, quant à lui, […]
Lire la suite…Décisions • 44
[…] Annexe II-2 (article R. 232-86) du code du sport (règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées relatif à la lutte contre le dopage) a) procédure de désignation des membres des organes disciplinaires (article 6, alinéa 2, du règlement) b) composition des organes disciplinaires (article 6, alinéa 7, du règlement) c) durée du mandat (article 7 du règlement) d) incompatibilités (articles 5, 6, 11 et 13 du règlement) :
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[…] R. 232-86 du code du sport, cette circonstance, contrairement à ce qui est soutenu par M. …, n'est pas susceptible d'affecter la régularité de la procédure dont l'AFLD a été saisie sur le fondement du 2° de l'article L. 232-23 du code du sport, en raison du dépassement par les organes fédéraux du délai global de quatre mois leur étant imparti pour se prononcer en vertu du cinquième alinéa de l'article L. 232-21 du code précité ; qu'au demeurant, dans le cadre de la procédure suivie devant l'Agence, M. … a été mis à même de présenter ses moyens de défense ;
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3. AFLD, délibération n° 219 complétant l'article 2 de la délibération n ° 54 rectifiée des 12 juillet 2007 et 18 octobre 2007 portant modalités de transmission et de…
[…] Le Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, Vu la convention internationale contre le dopage dans le sport (ensemble son annexe Il) publiée par le décret n° 2007-503 du 2 avril 2007 ; Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-13 à L. 232-17 et R. 232-86 ; Vu le règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées, relatif à la lutte contre le dopage humain ; Vu les règles antidopage du Comité international olympique applicables aux Jeux de la
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[…] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] B..., le règlement type mentionné à l'article R. 232-86 du code du sport ne fixait pas de délais de suspension de principe mais prévoyait la prise en compte des articles du code mondial antidopage, selon lesquels la sanction standard, en cas de première violation, était de deux ans de suspension, […]
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