Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE / Chapitre II : Lutte contre le dopage / Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences / Sous-section 2 : Procédure disciplinaire devant la commission des sanctions
Article R232-95 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2023
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2023-1249 du 22 décembre 2023 - art. 19
Le rapporteur présente oralement son rapport lors de l'audience.
Le membre du collège ou l'agent de l'agence désigné en application du dernier alinéa de l'article R. 232-11 peut assister à l'audience et présenter des observations. Le représentant du collège peut être assisté par un agent de l'agence.
L'intéressé, son conseil, et le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal sont invités à prendre la parole en dernier.
Les débats ne sont pas publics sauf demande contraire formulée, avant l'ouverture de la séance, par l'intéressé, ou son conseil, ou le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal.
Le membre du collège ou l'agent de l'agence désigné en application du dernier alinéa de l'article R. 232-11 pour représenter le collège peut également demander la publicité des débats, à condition que l'intéressé ait donné son consentement par écrit.
Le président peut rejeter la demande de publicité des débats pour des motifs tenant à l'ordre public ou à un secret protégé par la loi.
Commentaires • 7
R. 277-1 du livre des procédures fiscales. […] L. 1233-28, L. 1233-51, L. 1233-57-8, R. 1233-3-4 et R. 1233-3-5) trois conséquences, certaines bien connues, d'autres plus innovantes voire nouvelles. […] R.232-95 du code du sport, en disposant que devant cette commission : " Les débats ne sont pas publics sauf demande contraire formulée, avant l'ouverture de la séance, par l'intéressé, […] (199). […] V. aussi, à propos d'une sanction infligée à la suite d'un contrôle antidopage positif pratiqué à l'occasion d'une compétition de football, la décision jugeant que les dispositions du II de l'article L. 232-23-3-10 du code du sport, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 21 avril 2021, […]
Lire la suite…Devant vous, le requérant soulève néanmoins, par la voie de l'exception, l'inconventionnalité des dispositions de l'article R. 232-95 du code du sport, leur reprochant d'inverser le principe et l'exception en faisant du huis clos la règle, sauf demande contraire de la personne poursuivie. […] Dès lors, les dispositions de l'article R. 232-95 du code du sport, qui ne font pas obstacle à ce que les audiences devant la commission des sanctions de l'AFLD dopage soient publiques sur simple demande des intéressés, ne sauraient être regardées comme contraires aux stipulations de l'article 6-1 de la convention EDH. 2. […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 232 95-1 du code du sport : « Pour tenir compte de l'éloignement géographique ou de contraintes professionnelles ou médicales, à la demande des personnes à l'encontre desquelles une procédure disciplinaire est engagée, des moyens de conférence audiovisuelle peuvent être mis en place par l'agence avec son accord » ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. B… aurait demandé que son audition au cours de la procédure ouverte à son encontre se fasse par des moyens de conférence audiovisuelle mis en place par l'Agence ; […]
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[…] En cinquième lieu, il résulte de l'instruction que M me A… et ses conseils ont pu s'exprimer tout au long de la séance au cours de laquelle la situation de l'intéressée a été examinée et ont été invités à prendre la parole en dernier, en application de l'article R. 232-95 du code du sport. […]
Lire la suite…- 232-23-4 du code du sport)·
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3. Conseil d'État, 2ème chambre, 6 avril 2022, 451366, Inédit au recueil Lebon
[…] () 2° Les griefs formulés à l'encontre de l'intéressé ; / 3° Les droits qui lui sont reconnus aux articles R. 232-91 à R. 232-95 pour présenter sa défense () « . En vertu de premier alinéa de l'article R. 232-91 du même code, l'intéressé, » s'il ne parle ou ne comprend pas suffisamment la langue française () peut bénéficier, […] de demander par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de cinq jours à compter de sa réception, qu'il soit procédé à ses frais à l'analyse de l'échantillon B, conformément aux dispositions prévues par l'article R. 232-64 du code du sport. […]
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