Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE / Chapitre II : Lutte contre le dopage / Section 4 : Sanctions administratives / Sous-section 2 : Procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage
Article R232-96 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
Le secrétaire général de l'agence assiste de droit au délibéré sans y participer. Lorsque les fonctions de secrétaire de séance sont assurées par une personne qui n'est pas membre du collège, celle-ci peut assister au délibéré sans y participer.
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 232-96 du code du sport, relatif à la procédure devant l'Agence française de lutte contre le dopage : La formation disciplinaire délibère à huis clos, hors de la présence de l'intéressé, de son défenseur, le cas échéant de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal, ainsi que des personnes entendues à l'audience. / Le secrétaire général de l'agence assiste de droit au délibéré sans y participer. […]
Lire la suite…- Refus d'un sportif de s'y soumettre de manière délibérée·
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[…] Décision n° 2018-02 en date du 28 septembre 2018 du président de la commission des sanctions portant désignation des agents de l'AFLD en charge des fonctions de secrétaire de la commission des sanctions Le président de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage, Vu le code du sport, notamment son article R. 232-96, Vu l'accord de la présidente de l'Agence, Décide :
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3. AFLD, décision n° 2019-01 du 30 septembre 2019 du président de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage portant désignation des…
[…] Décision n° 2019-01 du 30 septembre 2019 du président de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage portant désignation des agents de l'agence chargés des fonctions de secrétaire de la commission des sanctions Le président de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage, Vu le code du sport, notamment son article R. 232-96, Vu l'accord de la présidente de l'agence en date du 17 septembre 2019, Décide :
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