Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE / Chapitre II : Lutte contre le dopage / Section 4 : Sanctions administratives / Sous-section 2 : Procédure disciplinaire devant la commission des sanctions
Article R232-96 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2018
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2018-634 du 17 juillet 2018 - art. 5
La commission des sanctions délibère à huis clos, hors de la présence de l'intéressé, de son conseil, le cas échéant de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal, du représentant du collège ou de l'agent de l'agence chargé de représenter ou d'assister celui-ci, ainsi que des personnes entendues à l'audience.
Lorsque les fonctions de secrétaire de séance sont assurées par un agent de l'agence, celui-ci est désigné par le président de la commission des sanctions avec l'accord du président de l'agence. Il peut assister au délibéré sans y participer. Il exerce ces fonctions sous la seule autorité du président de la formation de la commission des sanctions appelée à se prononcer.
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 232-96 du code du sport, relatif à la procédure devant l'Agence française de lutte contre le dopage : La formation disciplinaire délibère à huis clos, hors de la présence de l'intéressé, de son défenseur, le cas échéant de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal, ainsi que des personnes entendues à l'audience. / Le secrétaire général de l'agence assiste de droit au délibéré sans y participer. […]
Lire la suite…- Refus d'un sportif de s'y soumettre de manière délibérée·
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[…] Décision n° 2018-02 en date du 28 septembre 2018 du président de la commission des sanctions portant désignation des agents de l'AFLD en charge des fonctions de secrétaire de la commission des sanctions Le président de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage, Vu le code du sport, notamment son article R. 232-96, Vu l'accord de la présidente de l'Agence, Décide :
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3. AFLD, décision n° 2019-01 du 30 septembre 2019 du président de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage portant désignation des…
[…] Décision n° 2019-01 du 30 septembre 2019 du président de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage portant désignation des agents de l'agence chargés des fonctions de secrétaire de la commission des sanctions Le président de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage, Vu le code du sport, notamment son article R. 232-96, Vu l'accord de la présidente de l'agence en date du 17 septembre 2019, Décide :
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