Article R241-1 du Code du sport

[…] Article 1 er : Conformément aux articles L. 232-11, L. 241-4, R. 241-1 et R. 241-2 du code du sport, sont habilitées à procéder aux contrôles sur les animaux diligentés par l'Agence française de lutte contre le dopage, les vétérinaires agréés par elle puis assermentés suivant les modalités définies à l'article R. 241-2 du même code. […] ________________________________________________________________________________________________ 8 rue Auber – 75009 Paris /  : 01 40 62 76 76 / Fax : 01 40 62 77 39 www.afld.fr c) s'il n'exerce plus d'activité professionnelle, une attestation sur l'honneur par laquelle il certifie n'avoir fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire au cours des cinq années qui précèdent le dépôt de sa demande.

[…] Vu le code du sport, partie législative, notamment ses articles L. 232-5, L. 232-11 à L. 232-14 et L. 241-4, Vu le code du sport, partie réglementaire, notamment ses articles R. 241-1 et R. 241-2, Vu la délibération n° 44 du 5 avril 2007 portant délégations de compétences du Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, Vu la délibération n° 64 du 6 septembre 2007 relative à la formation initiale et continue des vétérinaires préleveurs,