Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL / Chapitre unique / Section 1 : Contrôles et prélèvements
Article R241-2 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2021-1028 du 2 août 2021 - art. 64
L'agrément des personnes mentionnées à l'article L. 232-11 et au deuxième alinéa de l'article L. 241-4 prend effet après qu'elles ont prêté serment selon les modalités prévues à l'article R. 232-70.
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
L'Agence française de lutte contre le dopage s'assure que les personnes agréées respectent les obligations liées à leur mission.
L'agrément est retiré par l'Agence française de lutte contre le dopage :
1° A la personne agréée qui commet une faute grave dans l'accomplissement de sa mission ;
2° Au vétérinaire qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire infligée par l'ordre des vétérinaires ou qui commet une faute grave dans l'accomplissement de sa mission ;
3° Au fonctionnaire qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire postérieurement à son agrément ou qui commet une faute grave dans l'accomplissement de sa mission.
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[…] Article 1 er : Conformément aux articles L. 232-11, L. 241-4, R. 241-1 et R. 241-2 du code du sport, sont habilitées à procéder aux contrôles sur les animaux diligentés par l'Agence française de lutte contre le dopage, les vétérinaires agréés par elle puis assermentés suivant les modalités définies à l'article R. 241-2 du même code.
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[…] Vu le code du sport, partie législative, notamment ses articles L. 232-5, L. 232-11 à L. 232-14 et L. 241-4, Vu le code du sport, partie réglementaire, notamment ses articles R. 241-1 et R. 241-2, Vu la délibération n° 44 du 5 avril 2007 portant délégations de compétences du Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, Vu la délibération n° 64 du 6 septembre 2007 relative à la formation initiale et continue des vétérinaires préleveurs,
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3. AFLD, délibération n° 64 du 6 septembre 2007 relative à l'agrément et à la formation initiale et continue des vétérinaires préleveurs
[…] L'Agence française de lutte contre le dopage, Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-11 à L. 232-14 et L. 241-4, Vu le code du sport, notamment ses articles R-241-1 et R.241-2, Décide : Article 1 : La formation initiale et continue des vétérinaires préleveurs agréés par l'Agence française de lutte contre le dopage est organisée sous l'autorité de son président.
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