Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL / Chapitre unique / Section 1 : Contrôles et prélèvements
Article R241-7 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
En cas d'empêchement ou de refus de soumettre l'animal aux prélèvements et examens, le vétérinaire agréé dresse un procès-verbal relatant les circonstances dans lesquelles ces prélèvements et examens n'ont pu avoir lieu.
La personne responsable de l'animal, le propriétaire ou l'entraîneur peuvent faire figurer leurs observations sur le procès-verbal établi en application des alinéas précédents.
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[…] Délibération n° 2020-11 du 6 février 2020 modifiant le modèle de procès-verbal utilisable pour les contrôles en matière de dopage animal. Le Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-11 à L. 232-14 et R. 241-7 à R. 241-9, Vu la délibération n° 2016-89 du 23 novembre 2016 arrêtant le modèle de procès-verbal utilisable pour les contrôles en matière de dopage animal, Sur proposition de la Directrice des contrôles,
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[…] Arrêtant le modèle de procès-verbal utilisable pour les contrôles en matière de dopage animal L'Agence française de lutte contre le dopage, Vu le code du sport, notamment ses article L. 232-11 à L. 232-14 et L. 241-4 et ses articles R. 241-7, R. 241-8 et R. 241-9, Vu la délibération n° 62 du 6 septembre 2007 arrêtant le modèle de procès-verbal utilisable pour les contrôles en matière de dopage animal, Décide :
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3. Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 juillet 2010, 337284
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 241-7 du code du sport : les vétérinaires agréés dressent procès-verbal des conditions dans lesquelles ils ont procédé aux prélèvements et examens ; qu'il résulte de l'instruction que le procès-verbal du contrôle ayant conduit au prononcé de la décision attaquée indique que le prélèvement a eu lieu à l'issue de l'épreuve PRO 1 GP 1,40 , seule à porter cet intitulé le jour du contrôle ; qu'il satisfait ainsi, s'agissant de la désignation de l'événement ayant donné lieu au contrôle, aux prescriptions de l'article R. 241-7 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le procès-verbal aurait été irrégulier faute de précision ne peut qu'être écarté ;
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