Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL / Chapitre unique / Section 1 : Contrôles et prélèvements
Article R241-8 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
Le délégué de la fédération ne peut assister à l'entretien prévu au 1° de l'article R. 241-4.
En cas de refus de désignation d'un délégué de la fédération, il en est fait mention au procès-verbal.
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[…] Arrêtant le modèle de procès-verbal utilisable pour les contrôles en matière de dopage animal L'Agence française de lutte contre le dopage, Vu le code du sport, notamment ses article L. 232-11 à L. 232-14 et L. 241-4 et ses articles R. 241-7, R. 241-8 et R. 241-9, Vu la délibération n° 62 du 6 septembre 2007 arrêtant le modèle de procès-verbal utilisable pour les contrôles en matière de dopage animal, Décide :
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2. AFLD, délibération n° 62 du 6 septembre 2007 arrêtant le modèle de procès-verbal utilisable pour les contrôles en matière de dopage animal
[…] Vu la partie législative du code du sport, notamment ses article L. 232-11 à L. 232-14 et L. 241-4, Vu la partie réglementaire du code du sport, notamment ses articles R. 241-7, R. 241-8 et R. 241-9, Décide : Article 1 er : Le modèle de procès-verbal utilisable pour les contrôles en matière de dopage animal mentionné aux articles R. 241-7, R. 241-8 et R. 241-9 du code du sport prend la forme du formulaire annexé à la présente délibération.
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