Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL / Chapitre unique / Section 1 : Contrôles et prélèvements

Article R241-9 du Code du sport

Chronologie des versions de l'article

Version25/07/2007

Version15/04/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Art. 9 du décret n° 2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à la lutte contre le dopage des animaux participant à des compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives, Décret n°2006-1629 du 18 décembre 2006 - art. 9 (Ab)

Entrée en vigueur le 15 avril 2019

Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007

Modifié par : Décret n°2019-322 du 12 avril 2019 - art. 59

Le vétérinaire agréé transmet à l'Agence française de lutte contre le dopage le procès-verbal ainsi que, le cas échéant, les conclusions qu'il tire pour l'exécution de sa mission de l'examen médical auquel il a procédé.
Un double du procès-verbal est remis au responsable de l'animal.
Le vétérinaire agréé transmet les prélèvements mentionnés à l'article R. 241-5 au laboratoire chargé de réaliser l'analyse.

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Entrée en vigueur le 15 avril 2019
Est codifié par :	Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par :	Décret n°2019-322 du 12 avril 2019 - art. 59

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1. AFLD, délibération n° 2020-11 du 6 février 2020 modifiant le modèle de procès-verbal utilisable pour les contrôles en matière de dopage animal

[…] Délibération n° 2020-11 du 6 février 2020 modifiant le modèle de procès-verbal utilisable pour les contrôles en matière de dopage animal. Le Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-11 à L. 232-14 et R. 241-7 à R. 241-9, Vu la délibération n° 2016-89 du 23 novembre 2016 arrêtant le modèle de procès-verbal utilisable pour les contrôles en matière de dopage animal, Sur proposition de la Directrice des contrôles,

Thé·
Animaux·
Dopage·
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Identification·
Contrôle·
Délibération·
Notification·
Signature·
Test

2. AFLD, délibération n° 179 du 7 juillet 2011 arrêtant le modèle de procès-verbal utilisable pour les contrôles en matière de dopage animal

[…] Arrêtant le modèle de procès-verbal utilisable pour les contrôles en matière de dopage animal L'Agence française de lutte contre le dopage, Vu le code du sport, notamment ses article L. 232-11 à L. 232-14 et L. 241-4 et ses articles R. 241-7, R. 241-8 et R. 241-9, Vu la délibération n° 62 du 6 septembre 2007 arrêtant le modèle de procès-verbal utilisable pour les contrôles en matière de dopage animal, Décide :

Dopage·
Délibération·
Animaux·
Agence·
Procès-verbal·
Contrôle·
Sport·
Site internet·
Procès verbal·
Procès

3. CNIL, Délibération du 10 octobre 2013, n° 2013-283

[…] Les caractéristiques de ce traitement seront précisées aux dispositions des articles R. 241-1 à R. 241-9 du code du sport. […]

Données·
Traitement·
Commission·
Dopage·
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Fédération sportive·
Décret·
Finalité·
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