Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL / Chapitre unique / Section 1 : Contrôles et prélèvements
Article R241-12 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
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[…] en outre, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, le délai de convocation de quinze jours prévu à l'article 26 de l'annexe II-2 de l'article R. 241-12 du code du sport n'a pas été respecté ; qu'il n'a pas été informé qu'il pouvait être assisté, en méconnaissance de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 et l'article 26 de l'annexe II-2 de l'article R. 241-12 du code du sport ; que M lle C Z n'a pas été convoquée devant la commission d'appel et n'a donc pas été mise à même de présenter des observations ; […]
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[…] Annexe II-3 (article R. 241-12) du code du sport (règlement disciplinaire type de lutte contre le dopage des animaux des fédérations sportives agréées) a) procédure de désignation des membres des organes disciplinaires (article 6, alinéa 2, du règlement) b) composition des organes disciplinaires (article 6, alinéas 3 et 4, du règlement) c) durée du mandat (article 7 du règlement) d) incompatibilités (articles 5, 6, 11 et 13 du règlement) :
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3. Tribunal administratif de Lille, 1er août 2012, n° 1101815
[…] X soutient que la décision attaquée viole les dispositions de l'article 26 du règlement disciplinaire type de lutte contre le dopage des animaux des fédérations sportives agréées figurant à l'annexe II-3 de l'article R. 241-12 du code du sport dès lors qu'il n'a pas été convoqué devant la commission fédérale d'appel de lutte contre le dopage animal quinze jours avant la date de la séance ; […]
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