Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL / Chapitre unique / Section 2 : Procédure disciplinaire devant les fédérations sportives agréées
Article R241-14 du Code du sportAbrogé
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Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
Les membres des organes disciplinaires entrent en fonction à l'expiration d'un délai d'un mois après l'information de l'agence, sauf décision contraire motivée du président de l'Agence française de lutte contre le dopage, notifiée dans les mêmes formes. En cas d'urgence, le président de l'agence peut autoriser l'entrée en fonction d'un membre avant l'expiration du délai d'un mois.
L'Agence française de lutte contre le dopage tient à jour la liste des membres des organes disciplinaires mentionnés au premier alinéa. A leur demande, les fédérations sont destinataires de cette liste qui peut également faire l'objet d'une publicité par voie électronique dans les conditions définies par le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage.
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1. AFLD, délibération n° 2017-24 JUR en date du 9 février 2017 portant modification de la fiche de renseignements à compléter par les personnes souhaitant devenir…
[…] Délibération n° 2017-24 JUR en date du 9 février 2017 portant modification de la fiche de renseignements à compléter par les personnes souhaitant devenir membres des organes disciplinaires fédéraux compétents en matière de dopage des animaux L'Agence française de lutte contre le dopage, Vu le code du sport, notamment ses articles L. 241-6 et R. 241-14, Vu le règlement disciplinaire type de lutte contre le dopage des animaux des fédérations sportives agréées, Vu la délibération n° 33 du 8 mars 2007 portant établissement de la fiche de renseignements à compléter par les personnes souhaitant devenir membres des organes disciplinaires fédéraux compétents en matière de dopage des animaux,
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