Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL / Chapitre unique / Section 3 : Procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage

Article R241-18 du Code du sport

Chronologie des versions de l'article

Version25/07/2007

Version01/09/2018

Version15/04/2019

Version04/08/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°2006-1629 du 18 décembre 2006 - art. 18 (Ab), Art. 18 du décret n° 2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à la lutte contre le dopage des animaux participant à des compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives

Entrée en vigueur le 1 septembre 2018

Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007

Modifié par : Décret n°2018-634 du 17 juillet 2018 - art. 6

L'intéressé et, le cas échéant, son conseil peuvent consulter au secrétariat de l'agence l'intégralité du dossier. Ils peuvent en obtenir copie.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2018
Est codifié par :	Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par :	Décret n°2018-634 du 17 juillet 2018 - art. 6

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 15 avril 2024, 490619, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 241-18 du code du sport : « L'intéressé et, le cas échéant, son conseil peuvent consulter au secrétariat de l'agence l'intégralité du dossier. […]

Dopage·
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