Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL / Chapitre unique / Section 2 : Procédure disciplinaire

Article R241-21 du Code du sport

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Version25/07/2007

Version01/09/2018

Version15/04/2019

Version04/08/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°2006-1629 du 18 décembre 2006 - art. 21 (Ab), Art. 21 du décret n° 2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à la lutte contre le dopage des animaux participant à des compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives

Entrée en vigueur le 15 avril 2019

Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007

Modifié par : Décret n°2019-322 du 12 avril 2019 - art. 64

Le président de la commission des sanctions désigne un rapporteur parmi ses membres. Celui-ci établit un rapport exposant les faits et rappelant les conditions du déroulement de la procédure. Le rapporteur peut procéder, sans pouvoir les assortir de mesures de contrainte, à toute investigation utile dont le résultat est versé au dossier et communiqué avant la séance à l'intéressé.

Entrée en vigueur le 15 avril 2019
Est codifié par :	Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par :	Décret n°2019-322 du 12 avril 2019 - art. 64

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