Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL / Chapitre unique / Section 3 : Procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage
Article R241-23 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Version25/07/2007
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Version01/09/2018
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Version15/04/2019
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Version04/08/2021
Entrée en vigueur le 1 septembre 2018
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2018-634 du 17 juillet 2018 - art. 6
La commission des sanctions délibère dans les conditions prévues à l'article R. 232-96.
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