Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES / Chapitre Ier : Sports de nature / Section unique : Commissions départementales des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature
Article R311-2 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
Elle est consultée sur toute modification du plan ainsi que sur tout projet d'aménagement ou toute mesure de protection des espaces naturels susceptible d'avoir une incidence sur l'exercice des sports de nature dans les espaces, sites et itinéraires inscrits à ce plan.
Commentaires • 2
En effet, les articles L. 121-17 et R. 161-27 du code rural, venant réglementer la suppression des chemins inscrits sur le PDIPR, sont source de conflits pour les randonneurs car, dans de nombreux cas, l'itinéraire de substitution ne correspond plus au chemin d'origine et met en péril la pratique même de la promenade et de la randonnée. […] L. 311-3 du code du sport). […] L'article R. 311-1 du code du sport prévoit qu'une commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature est placée auprès du président du conseil général. […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] — en méconnaissance des dispositions de l'article R. 311-2 du code du sport, l'autorité préfectorale n'a pas procédé à la consultation de la commission départementale des espaces sites et itinéraires relatifs aux sports de nature ;
Lire la suite…- Navigation·
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[…] L'ASSOCIATION LA GLISSE DE LA MARNE soutient que l'arrêté litigieux a méconnu les dispositions de l'article R. 311-2 du code du sport en ce que le préfet du Val-de-Marne n'a pas consulté la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature ; que l'arrêté est entaché d'un vice de forme dès lors qu'il vise des dispositions non applicables en l'espèce ; que l'article 11 de cet arrêté est illégal faute pour le préfet du Val-de-Marne d'avoir prévu la composition du comité d'utilisateurs ; […]
Lire la suite…- Restriction·
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- Environnement·
- Sécurité publique
3. Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 8 février 2024, n° 2106340
[…] R. 312-43 du présent code, licenciés d'une fédération ayant reçu du ministre chargé des sports, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir et titulaires d'un avis favorable de cette fédération, dans la limite de douze armes mentionnées aux 3° bis de la rubrique 1 du I ou 1°, 2°, 4° et 9° du II de l'article R. 311-2 (). / Les autorisations d'acquisition et de détention délivrées au titre du présent 2° sont subordonnées : () / – pour les autres armes et éléments d'armes, à la participation à trois séances contrôlées de pratique du tir, espacées d'au moins deux mois, […]
Lire la suite…- Autorisation·
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- Justice administrative·
- Recours gracieux·
- Administration
Les chemins d'exploitation régis par l'article L. 162-2 du code de la voirie routière et l'article L. 162-1 du code rural permettent la communication entre les fonds ruraux et l'exploitation de ces fonds. […] il doit élaborer un plan départemental des espaces sites et itinéraires relatifs aux sports de nature (PDESI), qui inclut le PDIPR selon l'article L. 311-3 du code du sport. Le département peut aussi utiliser la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) à cet effet. […] L'article R. 311-1 du code du sport prévoit qu'une commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature est placée auprès du président du conseil général. […]
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