Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES / Chapitre II : Equipements sportifs / Section 1 : Dispositions communes / Sous-section 2 : Déclaration des équipements sportifs
Article R312-2 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code du sport ; Vu le code de l'urbanisme ; […] au double motif tiré, d'une part, de l'incompétence du préfet au regard des dispositions de l'article R. 331-37 du code du sport et, d'autre part, de l'erreur de fait commise pour l'appréciation des atteintes à la tranquillité publique par l'arrêté ; En ce qui concerne la compétence du préfet de l'Eure pour homologuer le circuit : 2. […] Considérant que les requérants ne peuvent utilement se prévaloir, à l'appui des conclusions dirigées contre l'arrêté d'homologation du circuit automobile attaqué, de la méconnaissance des dispositions des articles R. 312-9, R. 312-12, R. 312-14, […]
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[…] – que les dispositions des articles A. 312-3, R. 312-2 et R. 312-14 du code du sport n'avaient pas à être appliquées dans la mesure où elles concernent les enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public ce qui ne concerne pas un circuit automobile fermé qui n'est pas destiné à recevoir des manifestations ni des compétitions ;
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 4 octobre 2013, n° 1102992
[…] Considérant, en septième lieu, qu'aux termes de l'article L. 312-3 du code du sport : « La suppression totale ou partielle d'un équipement sportif privé dont le financement a été assuré par une ou des personnes morales de droit public pour une partie au moins égale à un pourcentage fixé par décret en Conseil d'Etat ainsi que la modification de son affectation sont soumises à l'autorisation de la personne morale de droit public ayant participé seule ou ayant participé pour la plus grande part à ce financement (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 312-2 du même code : « Est un équipement sportif, au sens de l'article L. 312-2, […]
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[…] excluant toute pratique sportive, il apparaîtrait pertinent que cette activité soit assujettie à la TVA au taux réduit de 10 %, en application de l'article 279 b nonies du code général des impôts. En outre, ces pistes de jeux ne peuvent pas être qualifiées d'équipement sportif au sens des articles L. 312-2 et R. 312-2 du code des sports, et ne sont à ce titre pas déclarées en préfecture (article R. 312-3 du code des sports). […] Il apparaît que des directions départementales des finances publiques appliquent à ces activités ludiques le taux de TVA réduit de l'article 279 b nonies susvisé, alors que certaines autres s'y refusent et les soumettent à la TVA à 20 %. […]
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