Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES / Chapitre II : Equipements sportifs / Section 1 : Dispositions communes / Sous-section 2 : Déclaration des équipements sportifs
Article R312-3 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
Dans le cas d'un espace ou d'un site aménagé pour les sports de nature, la déclaration est faite dans les trois mois suivant la réalisation de l'aménagement.
Une déclaration doit être faite, dans les mêmes formes, avant toute modification des données déclarées, changement d'affectation, cession ou suppression d'un équipement sportif privé relevant du premier alinéa de l'article L. 312-3. Cette déclaration vaut demande d'autorisation.
Une déclaration doit être faite, dans les mêmes formes, trois mois au plus tard après toute modification des données déclarées, changement d'affectation, cession ou suppression d'un équipement sportif public ou d'un équipement privé ne relevant pas du premier alinéa de l'article L. 312-3.
Commentaire • 1
Décisions • 14
[…] 48-01-08-02-03-09-01 […] — que l'avis du représentant de l'Etat aurait dû être recueilli préalablement ; que la déclaration de changement d'affectation n'a pas été faite dans le délai de trois mois suivant la pose de blocs de béton, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 312-3 du code des sports. […] — le code du sport ;
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[…] 135-02-01-02-01-03 […] Considérant en quatrième lieu qu'aux termes de l'article R. 312-3 du code du sport : « Tout propriétaire d'un équipement sportif le déclare au préfet du département dans lequel cet équipement est implanté, dans un délai de trois mois à compter de sa mise en service (…) Une déclaration doit être faite, dans les mêmes formes, trois mois au plus tard après toute modification des données déclarées, […]
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3. CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 8 novembre 2022, 20VE03248, Inédit au recueil Lebon
[…] Par ailleurs et ainsi que le soutient l'intéressé, l'absence de sas de sécurité pour l'accès à l'armurerie et au stand de tir ne constituait qu'une suggestion de la part des autorités de contrôle et l'absence de déclaration de l'activité de tir incombait au propriétaire des lieux, conformément aux dispositions de l'article R. 312-3 du code du sport. […]
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[…] excluant toute pratique sportive, il apparaîtrait pertinent que cette activité soit assujettie à la TVA au taux réduit de 10 %, en application de l'article 279 b nonies du code général des impôts. En outre, ces pistes de jeux ne peuvent pas être qualifiées d'équipement sportif au sens des articles L. 312-2 et R. 312-2 du code des sports, et ne sont à ce titre pas déclarées en préfecture (article R. 312-3 du code des sports). […] Il apparaît que des directions départementales des finances publiques appliquent à ces activités ludiques le taux de TVA réduit de l'article 279 b nonies susvisé, alors que certaines autres s'y refusent et les soumettent à la TVA à 20 %. […]
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